Sagem, INS, CEI : Le décret de collaboration des structures
Le Président de la République, sur rapport de la Commission électorale indépendante et sur présentation du Premier ministre
Vu la Constitution
Vu l`Accord politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 et ses accords complémentaires
Vu la résolution 1765 du Conseil de sécurité de l`ONU
Vu la loi n°2000-5/4 du 1er août 2000 portant Code électoral
Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, modifiant la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante telle que modifiée par les décisions présidentielles n°2005-06/PR du 15 juillet 2005. Et n°2005 du Code /PR du 29 août 2005 relatif à la CEI
Vu le décret n°96-975 du 18 décembre 1995, portant transformation de l`Institut national de la statistique (INS) en société d`Etat
Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007, portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement
Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement
Vu le décret n°2000-04 du 13 avril 2008 portant désignation de la société SAGEM sécurité en qualité d`opérateur technique
Vu le communiqué final, de la deuxième réunion du Cadre permanant de concertation, CPC, du 24 janvier 2008. Vu les conventions conclues entre le gouvernement de Côte d`Ivoire et la société SAGEM sécurité dans le cadre de l`identification de la population et du recensement électoral
Le Conseil des ministres entendu décrète.
Article premier
Le premier décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l`Institut national de la statistique, INS, et la société SAGEM sécurité dans le cadre du processus d`établissement de la liste électorale et des cartes d`électeurs, pour les élections de sortie de crise.
Article 2
La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité couvre tous les domaines tels que prévus par le cahier des charges. Notamment, l`enrôlement des électeurs dans les lieux d`enrôlements. Le traitement informatique dans les centres de coordination. La transmission de données. La gestion de la base de données centrale. Le traitement informatique dans le site central. La fourniture à la CEI de la liste électorale provisoire. La fourniture à la CEI de la liste électorale définitive, l`édition et la transmission à la CEI des cartes d`électeurs.
Article 3
La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité exerce sous l`autorité et la responsabilité de la CEI, conformément à l`Accord politique de Ouagadougou. Dans ce cadre, la CEI en assure la maîtrise d`ouvrage, et entre autres, définit les orientations générales et spécifiques, coordonne, dirige et contrôle les activités de l`INS et de la société SAGEM sécurité depuis l`enrôlement jusqu`à la production de cartes d`électeurs. Valide les propositions techniques de l`INS et de la société SAGEM sécurité.
Article 4
L`INS et la société SAGEM sécurité établissent d`accord partie et proposent à la CEI les modalités de leur collaboration dans le cadre de toutes les opérations telles que prévues par le cahier des charges, notamment la définition du profil des agents à recruter par les deux opérateurs. L`élaboration d`un plan de formation pour le recensement électoral. Le recrutement et la formation des agents d`exécution des deux opérateurs. La collecte des données biométriques et des données alphanumériques. La scanerisation des formulaires remplis lors de l`enrôlement. Le traitement informatique. Le transfert des données biométriques et des données alphanumériques. L`établissement des dispositifs et des stratégies de sécurisation informatique du processus, et des cartes. La validation technique par l`utilisation des fichiers historiques, tels que retenus par le groupe de travail identification. La maintenance du matériel pendant l`opération de recensement électoral. La production des cartes d`électeurs des listes électorales provisoires et définitives. L`élaboration d`un plan de transfert de compétence aux autres structures nationales.
Article 5
L`INS et la société SAGEM sécurité élaborent un mode opératoire précisant la procédure et les différents mécanismes de collaboration des procédures telles qu`énoncées aux articles 2 et 4 ci-dessus. Ce mode opératoire est validé par la CEI et approuvé par décret pris en conseil des ministres.
Article 6
Les différends entre l`INS et la SAGEM sécurité sont arbitrés par la Commission électorale indépendante.
Article 7
Les dispositions du présent décret dérogent aux dispositions antérieures contraires.
Article 8
Le Premier ministre et le président de la Commission électorale indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d`urgence ainsi qu`au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 avril 2008
Laurent Gbagbo
Vu la Constitution
Vu l`Accord politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 et ses accords complémentaires
Vu la résolution 1765 du Conseil de sécurité de l`ONU
Vu la loi n°2000-5/4 du 1er août 2000 portant Code électoral
Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, modifiant la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante telle que modifiée par les décisions présidentielles n°2005-06/PR du 15 juillet 2005. Et n°2005 du Code /PR du 29 août 2005 relatif à la CEI
Vu le décret n°96-975 du 18 décembre 1995, portant transformation de l`Institut national de la statistique (INS) en société d`Etat
Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007, portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement
Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement
Vu le décret n°2000-04 du 13 avril 2008 portant désignation de la société SAGEM sécurité en qualité d`opérateur technique
Vu le communiqué final, de la deuxième réunion du Cadre permanant de concertation, CPC, du 24 janvier 2008. Vu les conventions conclues entre le gouvernement de Côte d`Ivoire et la société SAGEM sécurité dans le cadre de l`identification de la population et du recensement électoral
Le Conseil des ministres entendu décrète.
Article premier
Le premier décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l`Institut national de la statistique, INS, et la société SAGEM sécurité dans le cadre du processus d`établissement de la liste électorale et des cartes d`électeurs, pour les élections de sortie de crise.
Article 2
La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité couvre tous les domaines tels que prévus par le cahier des charges. Notamment, l`enrôlement des électeurs dans les lieux d`enrôlements. Le traitement informatique dans les centres de coordination. La transmission de données. La gestion de la base de données centrale. Le traitement informatique dans le site central. La fourniture à la CEI de la liste électorale provisoire. La fourniture à la CEI de la liste électorale définitive, l`édition et la transmission à la CEI des cartes d`électeurs.
Article 3
La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité exerce sous l`autorité et la responsabilité de la CEI, conformément à l`Accord politique de Ouagadougou. Dans ce cadre, la CEI en assure la maîtrise d`ouvrage, et entre autres, définit les orientations générales et spécifiques, coordonne, dirige et contrôle les activités de l`INS et de la société SAGEM sécurité depuis l`enrôlement jusqu`à la production de cartes d`électeurs. Valide les propositions techniques de l`INS et de la société SAGEM sécurité.
Article 4
L`INS et la société SAGEM sécurité établissent d`accord partie et proposent à la CEI les modalités de leur collaboration dans le cadre de toutes les opérations telles que prévues par le cahier des charges, notamment la définition du profil des agents à recruter par les deux opérateurs. L`élaboration d`un plan de formation pour le recensement électoral. Le recrutement et la formation des agents d`exécution des deux opérateurs. La collecte des données biométriques et des données alphanumériques. La scanerisation des formulaires remplis lors de l`enrôlement. Le traitement informatique. Le transfert des données biométriques et des données alphanumériques. L`établissement des dispositifs et des stratégies de sécurisation informatique du processus, et des cartes. La validation technique par l`utilisation des fichiers historiques, tels que retenus par le groupe de travail identification. La maintenance du matériel pendant l`opération de recensement électoral. La production des cartes d`électeurs des listes électorales provisoires et définitives. L`élaboration d`un plan de transfert de compétence aux autres structures nationales.
Article 5
L`INS et la société SAGEM sécurité élaborent un mode opératoire précisant la procédure et les différents mécanismes de collaboration des procédures telles qu`énoncées aux articles 2 et 4 ci-dessus. Ce mode opératoire est validé par la CEI et approuvé par décret pris en conseil des ministres.
Article 6
Les différends entre l`INS et la SAGEM sécurité sont arbitrés par la Commission électorale indépendante.
Article 7
Les dispositions du présent décret dérogent aux dispositions antérieures contraires.
Article 8
Le Premier ministre et le président de la Commission électorale indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d`urgence ainsi qu`au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 avril 2008
Laurent Gbagbo