APE : Le paraphe ne veut pas dire que nous libéralisons à 100%
Les accords de partenariat entre l'U.E et les ACP menacent-ils ou non les économies des pays en développement ? (Suite et fin)
Les négociations APE tirent leur source de l'Accord de Cotonou qui prévoyait, au 31 décembre 2007, la suppression d'un certain nombre de dispositions contenues dans nos relations commerciales avec l'Union européenne. Ainsi, fin 2007, nous devrions être prêts, au niveau des pays ACP, à subir, premièrement la concurrence des produits européens. Et deuxièmement, nous devrions pouvoir exporter en direction de l'Europe et entrer en compétition sur son marché avec des produits venant d'autres espaces que les nôtres, nous a confié, récemment, le ministre Koné Amadou, à l'occasion des débats des actuels de Radio Côte d'Ivoire. En d'autres termes, les pays ACP, et en ce qui nous concerne, les Etats de la Cedeao, avaient deux choses à régler avant le 31 décembre 2007. Dans le bloc Cedeao, les chefs d'Etat ont mandaté la Commission de la Cedeao pour négocier au nom des Etats. Mais cette Commission rend compte régulièrement au conseil des ministres en charge du suivi des APE dont le ministre ivoirien de l'Intégration africaine fait partie. Au cours de l'avant-dernière réunion du conseil des ministres en charge des APE tenue le 05 octobre à Abidjan, nous avons tous fait le constat que ce que nous avions à faire depuis la signature de l'Accord de Cotonou en 2000 jusqu'à maintenant, nous ne l'avons pas entièrement accompli. Ce que la partie européenne avait aussi à faire, elle ne l'a pas accompli. Nous sommes donc tombés d'accord sur le maintien du statu quo jusqu'à ce que toutes les diligences soient accomplies et que nous puissions aller à la signature d'un accord APE pour la Cedeao. Nous étions tous d'accord sur ce principe, fait remarquer le ministre Koné Amadou. Qui s'empresse de faire remarquer qu'à Abidjan, il avait été clairement dit que la dérogation supplémentaire demandée à l'Union européenne aboutirait difficilement au regard des contraintes liées aux règles de l'OMC. Parce que c'est la même UE qui négocie un nouvel accord de partenariat avec la Cedeao qui devrait encore aller dire à l'OMC qu'elle accepterait de continuer à accorder des facilités aux produits africains ou ACP.
Si la dérogation ne s'obtenait pas, des pays les moins avancés, et surtout à revenus intermédiaires que sont la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Nigeria et bientôt le Cap-Vert auraient beaucoup de problèmes. Parce que ces pays exportent beaucoup plus que les autres sur le marché européen. Si un certain nombre de dispositions particulières ne sont pas prises pour ces pays qui, en réalité, constituent les moteurs de la région, et qu'ils avaient un problème, cela va se répercuter sur les autres pays de la région. Si la Côte d'Ivoire a des problèmes, si l'inflation y augmente, si rien ne peut être contrôlé, si les gens sont au chômage, c'est tout l'espace Uemoa qui va en prendre un coup, soutient avec force conviction le ministre ivoirien. Pour prévenir un tel scénario catastrophe, et consciente de son importance économique dans la sous-région, la Côte d'Ivoire s'est mise au travail. En effet, le gouvernement a mis le secteur privé, la société civile, certains techniciens des ministères techniques, le BNETD et le Centre ivoirien de recherches économiques et sociales (CIRES) à contribution pour faire un état des lieux afin d'appréhender les contours de toutes décisions qui seraient prises par le pays. Pour adopter une position sage, nous avons fait faire des études pour voir l'impact de cette signature ou non de l'APE sur notre économie. Quelles sont les solutions qui s'offrent à nous? Nous avons donc un certain nombre de scénarios sur la base desquels nous avons opté pour un accord intérimaire. Pour nous, c'était le meilleur choix qu'il y avait à faire, justifie le ministre Koné Amadou. Qui ajoute que contrairement à ce que certains ont affirmé, la position responsable qu'a prise le gouvernement ivoirien est loin d'être une position de défiance. D'ailleurs, à la dernière réunion du conseil des ministres de la Cedeao, le président de la Commission de l'Uemoa a informé le conseil de ce que le conseil des ministres de l'Uemoa a autorisé la Côte d'Ivoire à signer un accord intérimaire avec l'UE. C'est important de rappeler que les 8 Etats de l'Union soutiennent la Côte d'Ivoire, le seul pays non PMA de l'Uemoa, se réjouit Koné Amadou. Il convient de savoir qu'en vertu de l'article 84 du Traité de l'Uemoa, aucun Etat membre ne peut contracter des accords commerciaux à titre individuel sans l'accord de l'Union. En outre, le conseil des ministres de la Cedeao a pris acte de la signature par le Ghana, et la Côte d'Ivoire des accords d'étape. Le Cap-Vert et le Nigeria pourraient bientôt rejoindre le camp des signataires des accords intérimaires. Puisque ces quatre pays sus-cités sont invités à une rencontre, le 10 janvier prochain, à Accra sous l'égide de la Commission de la Cedeao dans l'optique d'aider le Nigeria et le Cap-Vert à franchir le cap. Sur proposition de la Côte d'Ivoire lors de la dernière réunion du conseil des ministres de la Cedeao, les ministres ont fait une déclaration demandant à l'Union européenne de cesser de mettre la pression sur le Nigeria en vue de la signature immédiate, le temps que les premiers signataires l'aident dans ses analyses sectorielles en vue d'une décision judicieuse et garantissant ses intérêts économiques. Il faut noter que comme la Côte d'Ivoire, ce pays exporte beaucoup sur le marché européen. En signant l'accord intérimaire en attendant la signature de l'accord définitif en juin 2008, la Côte d'Ivoire ne sacrifie-t-elle pas sa volonté d'industrialisation au profit du développement des exportations des matières premières brutes? La réponse du ministre ivoirien de l'Intégration africaine se veut sans ambages: Nous sommes un Etat souverain qui veut avoir des relations économiques avec d'autres Etats, sur la base d'un cadre réglementaire qui existe, c'est-à-dire les règles de l'OMC. Ce qu'il fallait éviter de faire, c'était d'adhérer à l'OMC, mais ce ne fut pas le cas. Nos Etats en sont tous membres Il y a quelque chose que j'ai souvent dit et qui a choqué mes collègues des autres Etats: il faut cesser de pleurnicher. Il faut travailler tout simplement. Concernant la Côte d'Ivoire, au sortir de la réunion d'Abidjan du 5 octobre dernier, nous avons réuni tous ceux qui étaient concernés, y compris ceux du secteur privé, pour rédiger ensemble les termes de référence des études que nous avions à faire. Ces études ont été faites par des experts nationaux, il y a deux ans. Elles ont coûté à l'Etat 300 millions de francs CFA. Et c'est sur la base des recommandations faites au gouvernement et de l'identification des produits sensibles que le pays a paraphé, en connaissance de cause, l'accord intérimaire. De l'avis du ministre, les discussions n'ont pas été une partie du plaisir. Car, venus à Abidjan pour 48 heures, les experts européens y ont passé près de 10 jours, négociant avec leurs homologues ivoiriens, de jour comme de nuit. Les résultats obtenus me satisfont personnellement. Parce que nous avons réussi, grâce au BNETD, à sortir dans un délai assez court la liste des produits dits sensibles à l'exportation et à l'importation pour nous prémunir contre un envahissement de notre marché et une menace de notre industrie locale. Nous avons un schéma de libéralisation sur 15 années, qui protège puisqu'il est inscrit dans le long terme pour les produits les plus sensibles assorti de mesures d'accompagnement et de protection des industries . Assurance de négociateur en chef des APE pour la Côte d'Ivoire, le ministre Koné Amadou. Il rappelle également que nous ne libéralisons pas à 100%, mais à 80 % ; tandis que l'UE ouvre son marché à 100%. Nous avons conformément, aux règles de l'OMC, la possibilité de protéger 20% de nos produits. Il nous appartient de mettre ce que nous voulons dans les 20% de produits à protéger définitivement?.
Il convient d'indiquer que l'étude réalisée par le BNETD a révélé 6000 produits sensibles. En résumé, cet accord intérimaire permet de sauvegarder les relations commerciales avec l'Union européenne, en attendant l'accord global qui devra porter aussi bien sur les marchandises que sur les services.
Divergences et approches. Début novembre 2007, les ministres de la zone ACP chargés des négociations des APE s'étaient réunis à Bruxelles, en Belgique, pour formuler leurs principales divergences de vue vis-à-vis de la Commission européenne, au sujet des APE. Pour eux, les APE ne devraient pas mettre les ACP dans une situation moins favorable que l'accord de Cotonou qui maintenait les préférences jusqu'à ce que les ACP aient la capacité de tirer réellement profit du nouveau partenariat. Au cours de cette réunion, la plupart des six blocs que constituent les ACP se sont inquiétés des perturbations subies par leurs exportations sur le marché européen et des hésitations de certains partenaires au sujet de 2008. Soucieux d'éviter un scénario catastrophe, les ministres avaient examiné plusieurs possibilités: Signer des APE complets, promouvoir des régimes hétérogènes s'appuyant sur des systèmes de préférences généralisées, ou des systèmes de préférences généralisées intégrant le tout sauf les armes (SPG+TSA), ou encore des accords partiels. Dans cette recherche de la manière option ?les accords partiels ont prévalu- les ACP espéraient si nécessaire une autre demande de dérogation OMC formulée par les partenaires européens. En tout état de cause, pour les offres d'accès aux marchés, les ACP ont suggéré l'acceptation de l'approche de l'article 5 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et souhaité une autre période dérogatoire de 25 ans minimum.
Gooré Bi Hué
Les négociations APE tirent leur source de l'Accord de Cotonou qui prévoyait, au 31 décembre 2007, la suppression d'un certain nombre de dispositions contenues dans nos relations commerciales avec l'Union européenne. Ainsi, fin 2007, nous devrions être prêts, au niveau des pays ACP, à subir, premièrement la concurrence des produits européens. Et deuxièmement, nous devrions pouvoir exporter en direction de l'Europe et entrer en compétition sur son marché avec des produits venant d'autres espaces que les nôtres, nous a confié, récemment, le ministre Koné Amadou, à l'occasion des débats des actuels de Radio Côte d'Ivoire. En d'autres termes, les pays ACP, et en ce qui nous concerne, les Etats de la Cedeao, avaient deux choses à régler avant le 31 décembre 2007. Dans le bloc Cedeao, les chefs d'Etat ont mandaté la Commission de la Cedeao pour négocier au nom des Etats. Mais cette Commission rend compte régulièrement au conseil des ministres en charge du suivi des APE dont le ministre ivoirien de l'Intégration africaine fait partie. Au cours de l'avant-dernière réunion du conseil des ministres en charge des APE tenue le 05 octobre à Abidjan, nous avons tous fait le constat que ce que nous avions à faire depuis la signature de l'Accord de Cotonou en 2000 jusqu'à maintenant, nous ne l'avons pas entièrement accompli. Ce que la partie européenne avait aussi à faire, elle ne l'a pas accompli. Nous sommes donc tombés d'accord sur le maintien du statu quo jusqu'à ce que toutes les diligences soient accomplies et que nous puissions aller à la signature d'un accord APE pour la Cedeao. Nous étions tous d'accord sur ce principe, fait remarquer le ministre Koné Amadou. Qui s'empresse de faire remarquer qu'à Abidjan, il avait été clairement dit que la dérogation supplémentaire demandée à l'Union européenne aboutirait difficilement au regard des contraintes liées aux règles de l'OMC. Parce que c'est la même UE qui négocie un nouvel accord de partenariat avec la Cedeao qui devrait encore aller dire à l'OMC qu'elle accepterait de continuer à accorder des facilités aux produits africains ou ACP.
Si la dérogation ne s'obtenait pas, des pays les moins avancés, et surtout à revenus intermédiaires que sont la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Nigeria et bientôt le Cap-Vert auraient beaucoup de problèmes. Parce que ces pays exportent beaucoup plus que les autres sur le marché européen. Si un certain nombre de dispositions particulières ne sont pas prises pour ces pays qui, en réalité, constituent les moteurs de la région, et qu'ils avaient un problème, cela va se répercuter sur les autres pays de la région. Si la Côte d'Ivoire a des problèmes, si l'inflation y augmente, si rien ne peut être contrôlé, si les gens sont au chômage, c'est tout l'espace Uemoa qui va en prendre un coup, soutient avec force conviction le ministre ivoirien. Pour prévenir un tel scénario catastrophe, et consciente de son importance économique dans la sous-région, la Côte d'Ivoire s'est mise au travail. En effet, le gouvernement a mis le secteur privé, la société civile, certains techniciens des ministères techniques, le BNETD et le Centre ivoirien de recherches économiques et sociales (CIRES) à contribution pour faire un état des lieux afin d'appréhender les contours de toutes décisions qui seraient prises par le pays. Pour adopter une position sage, nous avons fait faire des études pour voir l'impact de cette signature ou non de l'APE sur notre économie. Quelles sont les solutions qui s'offrent à nous? Nous avons donc un certain nombre de scénarios sur la base desquels nous avons opté pour un accord intérimaire. Pour nous, c'était le meilleur choix qu'il y avait à faire, justifie le ministre Koné Amadou. Qui ajoute que contrairement à ce que certains ont affirmé, la position responsable qu'a prise le gouvernement ivoirien est loin d'être une position de défiance. D'ailleurs, à la dernière réunion du conseil des ministres de la Cedeao, le président de la Commission de l'Uemoa a informé le conseil de ce que le conseil des ministres de l'Uemoa a autorisé la Côte d'Ivoire à signer un accord intérimaire avec l'UE. C'est important de rappeler que les 8 Etats de l'Union soutiennent la Côte d'Ivoire, le seul pays non PMA de l'Uemoa, se réjouit Koné Amadou. Il convient de savoir qu'en vertu de l'article 84 du Traité de l'Uemoa, aucun Etat membre ne peut contracter des accords commerciaux à titre individuel sans l'accord de l'Union. En outre, le conseil des ministres de la Cedeao a pris acte de la signature par le Ghana, et la Côte d'Ivoire des accords d'étape. Le Cap-Vert et le Nigeria pourraient bientôt rejoindre le camp des signataires des accords intérimaires. Puisque ces quatre pays sus-cités sont invités à une rencontre, le 10 janvier prochain, à Accra sous l'égide de la Commission de la Cedeao dans l'optique d'aider le Nigeria et le Cap-Vert à franchir le cap. Sur proposition de la Côte d'Ivoire lors de la dernière réunion du conseil des ministres de la Cedeao, les ministres ont fait une déclaration demandant à l'Union européenne de cesser de mettre la pression sur le Nigeria en vue de la signature immédiate, le temps que les premiers signataires l'aident dans ses analyses sectorielles en vue d'une décision judicieuse et garantissant ses intérêts économiques. Il faut noter que comme la Côte d'Ivoire, ce pays exporte beaucoup sur le marché européen. En signant l'accord intérimaire en attendant la signature de l'accord définitif en juin 2008, la Côte d'Ivoire ne sacrifie-t-elle pas sa volonté d'industrialisation au profit du développement des exportations des matières premières brutes? La réponse du ministre ivoirien de l'Intégration africaine se veut sans ambages: Nous sommes un Etat souverain qui veut avoir des relations économiques avec d'autres Etats, sur la base d'un cadre réglementaire qui existe, c'est-à-dire les règles de l'OMC. Ce qu'il fallait éviter de faire, c'était d'adhérer à l'OMC, mais ce ne fut pas le cas. Nos Etats en sont tous membres Il y a quelque chose que j'ai souvent dit et qui a choqué mes collègues des autres Etats: il faut cesser de pleurnicher. Il faut travailler tout simplement. Concernant la Côte d'Ivoire, au sortir de la réunion d'Abidjan du 5 octobre dernier, nous avons réuni tous ceux qui étaient concernés, y compris ceux du secteur privé, pour rédiger ensemble les termes de référence des études que nous avions à faire. Ces études ont été faites par des experts nationaux, il y a deux ans. Elles ont coûté à l'Etat 300 millions de francs CFA. Et c'est sur la base des recommandations faites au gouvernement et de l'identification des produits sensibles que le pays a paraphé, en connaissance de cause, l'accord intérimaire. De l'avis du ministre, les discussions n'ont pas été une partie du plaisir. Car, venus à Abidjan pour 48 heures, les experts européens y ont passé près de 10 jours, négociant avec leurs homologues ivoiriens, de jour comme de nuit. Les résultats obtenus me satisfont personnellement. Parce que nous avons réussi, grâce au BNETD, à sortir dans un délai assez court la liste des produits dits sensibles à l'exportation et à l'importation pour nous prémunir contre un envahissement de notre marché et une menace de notre industrie locale. Nous avons un schéma de libéralisation sur 15 années, qui protège puisqu'il est inscrit dans le long terme pour les produits les plus sensibles assorti de mesures d'accompagnement et de protection des industries . Assurance de négociateur en chef des APE pour la Côte d'Ivoire, le ministre Koné Amadou. Il rappelle également que nous ne libéralisons pas à 100%, mais à 80 % ; tandis que l'UE ouvre son marché à 100%. Nous avons conformément, aux règles de l'OMC, la possibilité de protéger 20% de nos produits. Il nous appartient de mettre ce que nous voulons dans les 20% de produits à protéger définitivement?.
Il convient d'indiquer que l'étude réalisée par le BNETD a révélé 6000 produits sensibles. En résumé, cet accord intérimaire permet de sauvegarder les relations commerciales avec l'Union européenne, en attendant l'accord global qui devra porter aussi bien sur les marchandises que sur les services.
Divergences et approches. Début novembre 2007, les ministres de la zone ACP chargés des négociations des APE s'étaient réunis à Bruxelles, en Belgique, pour formuler leurs principales divergences de vue vis-à-vis de la Commission européenne, au sujet des APE. Pour eux, les APE ne devraient pas mettre les ACP dans une situation moins favorable que l'accord de Cotonou qui maintenait les préférences jusqu'à ce que les ACP aient la capacité de tirer réellement profit du nouveau partenariat. Au cours de cette réunion, la plupart des six blocs que constituent les ACP se sont inquiétés des perturbations subies par leurs exportations sur le marché européen et des hésitations de certains partenaires au sujet de 2008. Soucieux d'éviter un scénario catastrophe, les ministres avaient examiné plusieurs possibilités: Signer des APE complets, promouvoir des régimes hétérogènes s'appuyant sur des systèmes de préférences généralisées, ou des systèmes de préférences généralisées intégrant le tout sauf les armes (SPG+TSA), ou encore des accords partiels. Dans cette recherche de la manière option ?les accords partiels ont prévalu- les ACP espéraient si nécessaire une autre demande de dérogation OMC formulée par les partenaires européens. En tout état de cause, pour les offres d'accès aux marchés, les ACP ont suggéré l'acceptation de l'approche de l'article 5 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et souhaité une autre période dérogatoire de 25 ans minimum.
Gooré Bi Hué