Supression du poste du HRE - Le directoire du G7 se dit surpris et choqué de cette décision
Le 16 juillet 2007, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté une nouvelle Résolution sur la crise ivoirienne, la Résolution 1765/2007
Cette résolution fait suite à l'accord politique de Ouagadougou, signé le 4 mars 2007, qui endosse tous les accords et résolutions antérieurs notamment les accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria et les résolutions 1603/2005, 1633/2005 et 1721/2006 du Conseil de sécurité de l'ONU.
C'est le lieu de rappeler que la crise ivoirienne est traitée sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Après analyse de cette nouvelle résolution, le Directoire fait la déclaration suivante :
I-De la perception de la Résolution 1765
Le Directoire du G7 notre trois points importants qui posent problème :
1-la suppression du poste de Haut représentant chargé des Elections ;
2-l'élargissement du Comité d'Evaluation et d'Accompagnement à la communauté internationale au travers de l'ensemble du système des Nations Unies
3-la prorogation des mandats de l'ONU et des forces françaises ;
Ces trois points appellent de la part du Directoire du G7 les observations suivantes :
1-S'agissant de la suppression du poste de Haut Représentant chargé des élections et de sa mission d'arbitrage
Le Directoire du G7 se dit surpris et choqué par cette décision
En effet au cours de la réunion du CPC du 12 juin 2007, toutes les parties ivoiriennes, à savoir le Président Laurent Gbagbo, le Premier ministre Soro Guillaume, le Président Konan Bédié du PDCI-RDA, le Président Alassane Ouattara du RDR, se sont accordés, dans un dialogue direct ivoiro-ivoirien sur la nécessité du maintien du poste de Haut Représentant pour la crédibilité du processus électoral et ont chargé le Facilitateur de l'exprimer au Secrétaire général de l'ONU.
Il est utile de rappeler que ce poste tire son origine de l'accord de Pretoria qui, en son paragraphe 10, concernant l'organisation des élections stipule :
Les parties signataires du présent accord sont conscients des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission électorale indépendante. A cet effet, elles ont donné mandat au médiateur, son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, d'adresser une requête aux Nations-Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l'organisation des élections générales.
Les parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil constitutionnel.
Les Nations-Unies doivent s'adresser à ce que leur mission d'intervention sollicitée soit appuyée par un mandat et des pouvoirs appropriés à l'accomplissement de leur mission .
En prenant cette décision à Pretoria, les signataires ivoiriens avaient à c?ur de voir l'ONU assurer une double mission d'arbitrage et de certification des élections ivoiriennes.
C'est pourquoi nos leaders, en son temps, avaient saisi le facilitateur en ce sens avec ampliation du Secrétaire général de l'ONU.
En supprimant le poste de Haut Représentant chargé des Elections devant appuyer la CEI et en diluant cette importante mission dans d'autres activités du représentant du Secrétaire Général de l'ONU à Abidjan, le Conseil de Sécurité semble vouloir donner au conseil constitutionnel et à la Cour Suprême tant décriés pour leur partialité avérée dans le processus électoral ivoirien, l'exclusivité du contrôle dudit processus.
Le Directoire du G7 ne saurait accepter une telle ouverture contraire à l'accord de Pretoria et au chapitre II de l'accord de Ouagadougou par lequel :
Les parties au dialogue direct réaffirment leur engagement à préparer, à l'issue de l'opération d'identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria.
La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : Le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l'accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l'Union Africaine et du Président Thabo MBeki, un Haut Représentant pour les Elections en Côte d'Ivoire, (le Haut Représentant), indépendant de l'opération des Nations-Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission Electorale Indépendante et du Conseil Constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du représentant spécial du Secrétaire Général .
La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections et de la mission d'arbitrage est contraire aussi à la Résolution 1721/2006 qui précise en son paragraphe 22 le mandant du Haut Représentant pour les Elections et décide qu'en plus de ce mandat, le Haut Représentant pour les Elections
-sera la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir pour résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral
-certifiera que tous les stades du processus électoral, y compris les opérations d'identification et d'établissement des listes électorales et la délivrance des cartes d'électeurs, fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d'élections présidentielles et législatives ouvertes, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales.
Le Directoire du G7 rappelle aussi que le Représentant spécial du Secrétaire Général était déjà en poste en Côte d'Ivoire quand les protagonistes d el crise ivoirienne ont jugé nécessaire la présence d'un Haut Représentant chargé des Elections pour abriter les contentieux liés au processus électoral et en certifier toutes les étapes.
Ainsi en a-t-il été du traitement des divergences survenues lors de l'élection du bureau et au moment de la composition des commissions locales de la CEI.
La suppression du poste de Haut Représentant pour les Elections est enfin contraire à l'accord de Ouagadougou par lequel les parties ont réaffirmé : leur attachement à toutes les résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633/2005 et 1721/2006 du Conseil de sécurité de l'ONU;
1- Le G7 ne comprend pas l'attitude du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies dont le rapport a servi de base à la Résolution 1765/2007 ; Sinon comment comprendre qu'alors que tous les acteurs ont volontairement marqué leur accord pour le maintien du poste de Haut Représentant pour les Elections ainsi que la mission d'arbitrage. L'ONU ait pris une décision contraire.
2- S'agissant de l'élargissement du Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA)
Le Directoire du 07 note que le Comité d'Evaluation et d'Accompagnement (CEA) est ouvert à un organe consultatif non prévu par l'accord de Ouagadougou et qui devra être créé.
Cet organe prendra part aux réunions du CEA en qualité d'observateur et pourra être consulté par le Facilitateur.
Le Directoire du G7 rappelle qu'après la création de ce comité, ses leaders avaient demandé son ouverture à l'ensemble des signataires de l'accord de Linas Marcoussis.
La Résolution 1765 ne répond pas à cette préoccupation.
3? S'agissant de la prorogation des mandats de l'ONUCI et des Forces françaises
Le Directoire du G7 note que cette prorogation est faite en vue d'aider à l'organisation en Côte d'Ivoire d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes dans les délais prévus par l'accord politique de Ouagadougou sans toutefois souligner l'obligation qui pèse sur le gouvernement de transition, de tenir les délais, puisque la résolution ouvre une éventualité de renouveler cette prorogation.
Cette éventualité s'apparente à une incitation à ne pas organiser les élections d'ici les premières semaines de l'année 2008 comme préconisé par le CPC.
II ? Les exigences du G7
l Le G7 demande le maintien de la fonction du Haut Représentant pour les Election et cela conformément aux accords précédents.
l Le G7 interpelle la communauté sur les risques graves que cette décision fait peser sur la crédibilité du processus électoral que nous voulons justes, ouvertes, transparentes et équitables.
l Le G7 demande que tous les partis signataires de l'accord de Linas? Marcoussis soient représentés dans le Comité d'Evaluation et d'Accompagnement.
Fait à Abidjan le 25 juillet 2007,
Le Président du Directoire
Pr Alphonse Djédjé Mady
Cette résolution fait suite à l'accord politique de Ouagadougou, signé le 4 mars 2007, qui endosse tous les accords et résolutions antérieurs notamment les accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria et les résolutions 1603/2005, 1633/2005 et 1721/2006 du Conseil de sécurité de l'ONU.
C'est le lieu de rappeler que la crise ivoirienne est traitée sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Après analyse de cette nouvelle résolution, le Directoire fait la déclaration suivante :
I-De la perception de la Résolution 1765
Le Directoire du G7 notre trois points importants qui posent problème :
1-la suppression du poste de Haut représentant chargé des Elections ;
2-l'élargissement du Comité d'Evaluation et d'Accompagnement à la communauté internationale au travers de l'ensemble du système des Nations Unies
3-la prorogation des mandats de l'ONU et des forces françaises ;
Ces trois points appellent de la part du Directoire du G7 les observations suivantes :
1-S'agissant de la suppression du poste de Haut Représentant chargé des élections et de sa mission d'arbitrage
Le Directoire du G7 se dit surpris et choqué par cette décision
En effet au cours de la réunion du CPC du 12 juin 2007, toutes les parties ivoiriennes, à savoir le Président Laurent Gbagbo, le Premier ministre Soro Guillaume, le Président Konan Bédié du PDCI-RDA, le Président Alassane Ouattara du RDR, se sont accordés, dans un dialogue direct ivoiro-ivoirien sur la nécessité du maintien du poste de Haut Représentant pour la crédibilité du processus électoral et ont chargé le Facilitateur de l'exprimer au Secrétaire général de l'ONU.
Il est utile de rappeler que ce poste tire son origine de l'accord de Pretoria qui, en son paragraphe 10, concernant l'organisation des élections stipule :
Les parties signataires du présent accord sont conscients des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission électorale indépendante. A cet effet, elles ont donné mandat au médiateur, son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, d'adresser une requête aux Nations-Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l'organisation des élections générales.
Les parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil constitutionnel.
Les Nations-Unies doivent s'adresser à ce que leur mission d'intervention sollicitée soit appuyée par un mandat et des pouvoirs appropriés à l'accomplissement de leur mission .
En prenant cette décision à Pretoria, les signataires ivoiriens avaient à c?ur de voir l'ONU assurer une double mission d'arbitrage et de certification des élections ivoiriennes.
C'est pourquoi nos leaders, en son temps, avaient saisi le facilitateur en ce sens avec ampliation du Secrétaire général de l'ONU.
En supprimant le poste de Haut Représentant chargé des Elections devant appuyer la CEI et en diluant cette importante mission dans d'autres activités du représentant du Secrétaire Général de l'ONU à Abidjan, le Conseil de Sécurité semble vouloir donner au conseil constitutionnel et à la Cour Suprême tant décriés pour leur partialité avérée dans le processus électoral ivoirien, l'exclusivité du contrôle dudit processus.
Le Directoire du G7 ne saurait accepter une telle ouverture contraire à l'accord de Pretoria et au chapitre II de l'accord de Ouagadougou par lequel :
Les parties au dialogue direct réaffirment leur engagement à préparer, à l'issue de l'opération d'identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria.
La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : Le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l'accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l'Union Africaine et du Président Thabo MBeki, un Haut Représentant pour les Elections en Côte d'Ivoire, (le Haut Représentant), indépendant de l'opération des Nations-Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission Electorale Indépendante et du Conseil Constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du représentant spécial du Secrétaire Général .
La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections et de la mission d'arbitrage est contraire aussi à la Résolution 1721/2006 qui précise en son paragraphe 22 le mandant du Haut Représentant pour les Elections et décide qu'en plus de ce mandat, le Haut Représentant pour les Elections
-sera la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir pour résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral
-certifiera que tous les stades du processus électoral, y compris les opérations d'identification et d'établissement des listes électorales et la délivrance des cartes d'électeurs, fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d'élections présidentielles et législatives ouvertes, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales.
Le Directoire du G7 rappelle aussi que le Représentant spécial du Secrétaire Général était déjà en poste en Côte d'Ivoire quand les protagonistes d el crise ivoirienne ont jugé nécessaire la présence d'un Haut Représentant chargé des Elections pour abriter les contentieux liés au processus électoral et en certifier toutes les étapes.
Ainsi en a-t-il été du traitement des divergences survenues lors de l'élection du bureau et au moment de la composition des commissions locales de la CEI.
La suppression du poste de Haut Représentant pour les Elections est enfin contraire à l'accord de Ouagadougou par lequel les parties ont réaffirmé : leur attachement à toutes les résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633/2005 et 1721/2006 du Conseil de sécurité de l'ONU;
1- Le G7 ne comprend pas l'attitude du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies dont le rapport a servi de base à la Résolution 1765/2007 ; Sinon comment comprendre qu'alors que tous les acteurs ont volontairement marqué leur accord pour le maintien du poste de Haut Représentant pour les Elections ainsi que la mission d'arbitrage. L'ONU ait pris une décision contraire.
2- S'agissant de l'élargissement du Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA)
Le Directoire du 07 note que le Comité d'Evaluation et d'Accompagnement (CEA) est ouvert à un organe consultatif non prévu par l'accord de Ouagadougou et qui devra être créé.
Cet organe prendra part aux réunions du CEA en qualité d'observateur et pourra être consulté par le Facilitateur.
Le Directoire du G7 rappelle qu'après la création de ce comité, ses leaders avaient demandé son ouverture à l'ensemble des signataires de l'accord de Linas Marcoussis.
La Résolution 1765 ne répond pas à cette préoccupation.
3? S'agissant de la prorogation des mandats de l'ONUCI et des Forces françaises
Le Directoire du G7 note que cette prorogation est faite en vue d'aider à l'organisation en Côte d'Ivoire d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes dans les délais prévus par l'accord politique de Ouagadougou sans toutefois souligner l'obligation qui pèse sur le gouvernement de transition, de tenir les délais, puisque la résolution ouvre une éventualité de renouveler cette prorogation.
Cette éventualité s'apparente à une incitation à ne pas organiser les élections d'ici les premières semaines de l'année 2008 comme préconisé par le CPC.
II ? Les exigences du G7
l Le G7 demande le maintien de la fonction du Haut Représentant pour les Election et cela conformément aux accords précédents.
l Le G7 interpelle la communauté sur les risques graves que cette décision fait peser sur la crédibilité du processus électoral que nous voulons justes, ouvertes, transparentes et équitables.
l Le G7 demande que tous les partis signataires de l'accord de Linas? Marcoussis soient représentés dans le Comité d'Evaluation et d'Accompagnement.
Fait à Abidjan le 25 juillet 2007,
Le Président du Directoire
Pr Alphonse Djédjé Mady