Racket des FDS / impunité en Côte d'Ivoire - Les militaires racketteurs ont toujours été sanctionnés
Dans l`imagerie populaire, le gouvernement ivoirien ne fait rien pour lutter contre le phénomène du racket au sein des Forces de Défense et de Sécurité. La communauté internationale et certains hommes politiques accusent le régime au pouvoir d`être impuissant, voire complice des racketteurs. Et pourtant, que d`efforts et de sanctions pris par le commissaire du gouvernement, Ange Kessy Kouamé à l`endroit des éléments fautifs. La liste de ceux qui ont été épinglés par le procureur militaire n`est pas exhaustive. Citons pour la mémoire collective, quelques procès qui ont eu lieu sous l`ère des refondateurs. On se rappelle le procès de six gendarmes impliqués dans l`assassinat d`un étudiant à Daloa en 2005 suite à une altercation entre les étudiants et les gendarmes dans un maquis. Ces six soldats ont été condamnés et croulent aujourd`hui, dans les geôles de la maison d`arrêt militaire d`Abidjan. En 2007, dans une de ses missions de prospection sur le racket, le commissaire du gouvernement a mis le grappin sur 5 policiers racketteurs sur l`axe Daloa-Abidjan. Ils sont incarcérés pour répondre de leurs actes. Dans la journée du 24/01/08 (source Frat Mat), doux policiers en service au commissariat du 23e arrondissement ont été pris en plein racket par le commissaire du gouvernement, le lieutenant colonel, Ange Kessy. Les agents appréhendés " la main dans le sac" ont été mis aux arrêts. Dans le même mois de janvier 2008, deux policiers et un gendarme ont été convoqués et mis aux arrêts par le procureur militaire suite à une affaire d`extorsion de fonds sur les passagers d`un car de transport en provenance de Vavoua au corridor de Daloa. Comme, on le constate, l`Etat ivoirien a toujours sévi quand il s`est agi de racket au sein de la grande muette. Beaucoup d`autres procès se sont déroulés sans grand bruit. Aucun cas de racket signalé et établi n`est resté sans condamnation. Le président Laurent Gbagbo a toujours lutté pour une indépendance totale de la justice. Aucune faute des militaires ne peut rester impunie sous le régime de ce grand homme de libert.
Zéré de Mahi
Corruption et racket : Voici le rapport secret qui démonte le mécanisme
Pour la première fois en Côte d`Ivoire, une étude sérieuse a été conduite sur la corruption et le racket. Grâce à un financement de la Commission européenne, des chercheurs du Centre ivoirien de recherche économiques et sociales (CIRES) ont percé le mystère de cette gangrène. Nous vous livrons en exclusivité les lignes de leur rapport préliminaire encore tenu secret.
Introduction
(...) Le secteur du transport est en proie aux phénomènes du racket et de la corruption et cela s`est accentué depuis la crise du 19 septembre 2002.
Ce rapport succinct présente successivement la situation actuelle du racket et de la corruption dans le secteur du transport en relation avec les Forces de Défense et de Sécurité (FDS); les dispositions légales, des actions menées et des résultats statistiques relatifs au secteur du transport. I. Situation actuelle sectorielle de la corruption
Principaux acteurs dans le secteur du transport en Côte d`Ivoire.
1.1.1 L`administration
L`administration, la régulation et le contrôle des forces de défense et de sécurité (police, douane, gendarmerie, etc.) Organes de régulation et de contrôle (DTT, AGETU, SONATT, Mairie, le tribunal militaire et la Cellule de Répression contre le Racket (CRR) etc.) 1.1.2 Les syndicats et fédérations de syndicats de transporteurs et chauffeurs
Il existe deux types de syndicats dans le secteur du transport :
Les syndicats de transporteurs
Les syndicats de chauffeurs
Le très grand nombre des syndicats (plus d`une centaine) dans le secteur lui donne un air de secteur inorganisé qui favorise le racket et la corruption. 1.1.3 Les Forces de Défense et de Sécurité. Officiellement, elles assurent la sécurité des populations vivant en Côte d`Ivoire et le maintien de l`ordre à tout moment. Cette étude prend en compte l`armée nationale, la police, la gendarmerie et la douane. L`Armée (les militaires)
Les militaires sont chargés de la défense de l`intégrité du territoire et des institutions de la République.
La Police
Selon les textes, la police est habilitée à faire des contrôles de routine en milieu urbain. Elle est chargée de veiller à la sécurité des biens et des personnes. La police peut mener des actions judiciaires afin de réparer le tort causé à une tierce personne.
La Gendarmerie
La gendarmerie remplit les mêmes fonctions que l`armée avec une possibilité pour ce corps d`effectuer des contrôles de routine qui consistent à vérifier les pièces des véhicules en circulation dans les banlieues.
La Douane
Elle est chargée, de collecter les taxes à l`importation et à l`exportation pour alimenter les caisses de l`Etat. Causes du phénomène
1.2.1 Les causes du racket et de la corruption selon les transporteurs-chauffeurs
Le racket opéré par les forces de l`ordre répond à :
Une demande de l`administration dont elles dépendent. Compte tenu de la discipline qui régit les corps habillés, il est impensable que des éléments prennent des initiatives aussi importantes pour leur propre compte. Les FDS ne considèrent pas les transporteurs comme des concitoyens ou comme des frères. Ils les assimilent à des étrangers voire des rebelles auxquels il faut détruire la base économique. La guerre a créé une indiscipline au sein des FDS où la hiérarchie craint en sanctionnant les éléments racketteurs de les voir transiger dans la rébellion. Le racket existe mais ils l`assimilent à une contribution pour faire vivre les organisations. 1.2.2 Les causes du racket et de la corruption selon les forces de défense et de sécurité
Les transporteurs adoptent un comportement qui favorise le racket (remise systématique des pièces et de l`argent à l`agent de contrôle par désir de gagner du temps, véhicule non en règle etc). La Guerre,
Avec la guerre, les gendarmes et les militaires qui ont été pris pour cible dès le déclenchement de la crise armée ont tout perdu et ont été obligés de refaire une autre vie dans les villes d`accueil. Ces derniers racketteraient pour se dédommager. La guerre a entraîné la concentration des FDS dans la partie sud du pays (sous contrôle gouvernemental). Les responsables affirment ne plus maîtriser l`ensemble de leurs éléments. Les éléments des FDS qui vivent hors des casernes sont les plus nombreux. Les chefs ignorent ce qu`ils peuvent faire avec leurs armes à la tombée de la nuit. Cela pourrait expliquer la multiplicité des barrages fictifs. Le manque de moyens
L`armée est sans moyens véritables pour mener sa mission. Ils y vont très souvent avec leurs propres véhicules. Précarité de la logistique utilisée au barrage. De vieux pneus ou étales des commerçants pour ériger un barrage à la portée de tous militaires. La majorité des effectifs réside hors des casernes d`où impossibilité pour la hiérarchie de contrôler le mouvement de ces éléments. Les commissariats ne reçoivent plus de subvention de la part de l`Etat. Pour cela, les commissaires demanderaient à leurs agents de racketter les usagers. Les sommes ainsi récoltées devraient permettre de faire face aux différentes réparations et dépenses au sein du commissariat. Le mode de recrutement
Le corps est en train de devenir un dépôt des "protégés" de hautes autorités de l`Etat et donc intouchables. Les enquêtes de moralité autrefois diligentées avant d`entrer à l`école de gendarmerie le sont quelquefois cinq années après que l`intéressé ait pris fonction.
1.2.3 Les causes du racket et de la corruption selon la douane
Insuffisance de personnes ressources commises aux opérations d`inspection des agents sur le temps, difficultés liées à la réalisation des missions d`inspection à cause des chefs de service jouissant de relations particulières avec des personnalités influentes au niveau de la Direction générale de la douane de l`Etat. Inefficacité des syndicats et leur inféodation à la Direction générale. Quel que soit le racketteur, les méthodes restent identiques et la raison est au-delà de la simple volonté de l`agent que l`on retrouve sur le terrain. Ce dernier n`est qu`un exécutant qui rend compte à une hiérarchie qui se charge de sa protection en cas de difficultés réelles dans l`exercice de ses fonctions. Toute action visant à éradiquer le phénomène doit nécessairement impliquer la hiérarchie au risque de connaître un échec retentissant.
Manifestations du phénomène de racket et de corruption
1.3.1 Manifestations du phénomène de racket et de corruption au niveau des transporteurs-chauffeurs
Dans le domaine du transport, l`activité de racket est intimement liée aux barrages qui` en deviennent un moyen. A ce titre, on peut distinguer trois types de comportements de racket selon le type de barrage.
Le racket aux barrages fixes et officiels
Racket du chauffeur
Racket des passagers pour manque de pièces appropriées.
Le racket aux barrages mobiles. Racket opéré par un petit nombre d`agents (3 ou 4 personnes)
Le racket aux barrages civils d`autodéfense. Comportement en fonction de l`endroit et de l`humeur de ceux qui tiennent le barrage. Le racket concerne surtout les passagers. Les racketteurs de ces barrages sont surtout actifs pendant les périodes de troubles sociaux.
Les rackets lors des contrôles de routine
1 1.3.2 Manifestations du phénomène de racket et de corruption au niveau des FDS
Corruption liée au mode de recrutement. Les candidats verseraient des sommes importantes pour espérer réussir au concours d`entrée. Une fois intégrés, ces éléments prennent les dispositions pour se faire rembourser par tous les moyens ;
Toute action qui légitime la présence des forces de l`ordre auprès des populations est une opportunité de racket (patrouille, contrôle des cartes de séjour etc.)
Incidences du phénomène
Les rackets et la corruption ont un effet extrêmement nocif pour l`activité économique en général et dans certains secteurs en particulier.
1.4.1 Incidence sur les recettes de l`Etat et l`administration générale Incidence négative sur les recettes de l`Etat (Fuites de taxes pour l`Etat, Douanes notamment),
Augmentation des documents falsifiés
1.4.2 Incidence économique .
Détournement de trafic (cas des pays enclavés) à cause des tracasseries aux différents corridors ivoiriens;
Ralentissement des flux commerciaux et du renouvellement des stocks de marchandises entre les différentes régions du pays.
Augmentation des prix des biens et services à cause des faux-frais supportés par les transporteurs;
Accroissement des pertes au niveau des produits vivriers pendant le transport
1.4.3 Incidence sur la libre concurrence
Entrave à libre entreprise et à la création d`emploi. Encouragement des partisans du moindre effort au détriment du mérite.
1.4.4 Incidence sur la sécurité et la libre circulation des biens et des personnes
Maintien en circulation de véhicules non réglementaires et vétustes. Taux élevé d`accidents dus à l`état vétuste des véhicules. Augmentation du taux de criminalité.
Expropriation d`agents économiques de leurs biens.
Entrave à la libre circulation des personnes et des biens;
La perte de temps à cause des nombreux barrages;
Embouteillages;
Pollution de l`environnement dégagement de pots d`échappement;
Décès de chauffeurs au cours des opérations de croissance.
II. Dispositions légales et actions ponctuelles initiées par les acteurs
2. 1. Dispositions légales et réglementaires
Il n`existe pas de dispositions explicites pour lutter contre le racket et la corruption dans le secteur du transport. Néanmoins, le code pénal contient des articles qui prévoient des sanctions pour toute personne qui s`adonnerait à des actions assimilables à la corruption, au dol ou à toute autre pratique visant à soutirer des fonds à une tierce personne.
2.2. Actions ponctuelles initiées
2.2.1 L`Etat campagne de sensibilisation télévisée;
Revalorisation salariale des forces de défense et sécurité.
Mise en application des sanctions (emprisonnement après un procès au tribunal militaire) contre les éléments des FDS, pris en flagrant délit de corruption.
Séminaire sur la réglementation des opérations de contrôle routier, tenu à Grand-Bassam du 17 au 19 janvier 2005.
Observatoire de la fluidité routière.
2.2.2 La société civile, les syndicats et /`interprofession
Campagne publicitaire "ça suffit !";
Campagne de lutte contre la corruption conduite par OIC (Office ivoirien des chargeurs) et la Jeune Chambre économique;
Le "livre blanc" du secteur transport, fruit des réflexions faites par les transporteurs sur proposition du ministère des Transports.
Les forces de l`ordre
Identification d`interlocuteurs pour les aspects relatifs à la corruption;
Les convois pour les poids lourds;
Mise en place d`un couloir économique. Après les études qualitatives qui ont consisté en un entretien avec les acteurs dé la filière transport, une enquête a été menée dans la ville d`Abidjan et a porté sur un échantillon de 704 transporteurs (...) Les résultats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
Caractéristiques générales des enquêtés
L`échantillon est composé en majorité d`hommes (92%). Les femmes travaillent surtout dans les véhicules "woro-woro" communaux et intercommunaux.
(...) Les enquêtés sont âgés en moyenne de 36 ans. Le plus jeune a 21 ans alors que le plus âgé a 69 ans. Seuls les chauffeurs ont été interrogés (...) Pour la plupart, les transporteurs sont de religion musulmane (69,3%). Les autres sont chrétiens (24,6%), animistes (3,7%) et d`autres confessions religieuses.
(...) Les enquêtés sont en majorité des employés (95,7%) contre seulement 4,3% de propriétaires de véhicule. Ils dépendent donc en majorité d`un propriétaire à qui ils doivent verser de façon quotidienne un montant qui varie selon le type de véhicule et quelquefois, selon l`état du véhicule.
Questions relatives au permis de conduire
L`une des pièces exigée pour pratiquer le métier de transport est le permis de conduire dont la délivrance suit un processus établie par l`autorité administrative. Chaque détenteur de véhicule est supposé avoir subi avec succès, ces différentes étapes. Parmi ces étapes, notons par exemple, la connaissance du code de la route, la réussite à un examen de conduite etc. Les agents des forces de l`ordre commis aux opérations de contrôle et de régulation de la circulation doivent s`assurer que les travailleurs de ce secteur maîtrisent les rouages du métier (...) Les questions qui suivent permettent de comprendre si les chauffeurs sont en règle vis-à-vis de leurs obligations ; autrement l`on pourrait s`interroger s`il existe un motif valable qui légitime l`action des agents chargés du contrôle dont les transporteurs et chauffeurs se plaignent le plus souvent.
-Tous les chauffeurs ne possèdent pas un permis de conduire. En effet, sur l`échantillon 0,1 % disent ne posséder aucun permis de conduire et pourtant ils conduisent, 0,6% ont refusé de se prononcer sur cette question, peut-être ne possèdent-ils pas cette pièce. En s`intéressant à la validité du permis de conduire, l`on se rend compte que 1,4% affirment que leur permis n`est pas valide.
Parallèlement, le taux de non-réponse qui était de 0,6% s`élève à 5,8%. L`on pourrait s`interroger ici encore si leurs permis sont vraiment valides.
-Lorsqu`on s`intéresse à la manière dont les permis sont obtenus par les chauffeurs, 65% d`entre eux affirment avoir versé des dessous de table pour obtenir leur permis de conduire, 2,8% refusent de se prononcer sur cette question. Il n`y a donc que 32% qui disent avoir obtenu leur permis dans la légalité. Au regard de ce résultat, l`on peut présager de l`existence de la corruption dans ce pan du secteur transport. Si l`obtention d`un permis est sujette à corruption, l`on peut s`interroger, sur le rôle effectif des auto-écoles qui sont chargées de former les postulants au permis de conduire. Cette interrogation se justifie par le fait qu`en examinant les besoins de formation exprimés par les enquêtés, l`on note que 15,2% disent avoir besoin d`une formation sur le code de la route.
Etat du matériel de transport
Ces résultats montrent que les transporteurs (et principalement les chauffeurs) ne sont pas toujours en règle vis-à-vis des normes réglementaires.
L`examen des résultats montre que 78,6% des véhicules ont toutes les pièces requises contre 21,4% qui n`en possèdent pas.
Organisation du secteur transport
Les entretiens menés lors de l`enquête qualitative ont révélé un problème d`organisation dans le secteur du transport. Il existe en effet dans ce secteur plus de 200 syndicats officiellement reconnus. Compte tenu de ce nombre élevé d`organisations, la présente enquête a cherché à savoir si les chauffeurs y militaient.
- Les enquêtés sont en majorité (67,8%) non membres des syndicats et organisations du secteur transport. Seuls 31,4% affirment militer dans des syndicats. La principale raison de la non adhésion serait que ces organisations ne jouent pas le rôle que les membres pourraient attendre d`el1es. 76% des personnes interrogées pensent que ces organisations ne jouent pas leur rôle contre 20% qui sont satisfaits de leurs actions. Les motifs évoqués par ceux qui se disent non satisfaits sont par ordre d`importance (i) la non défense des droits, (ii) le racket syndical et (iii) la mauvaise gestion des dirigeants syndicaux.
-La présence dans le secteur de nombreux syndicats est imputable en partie à l`existence de dirigeants syndicaux qui ne sont ni transporteurs ni chauffeurs.
-Sur l`organisation du secteur, il faut réviser les procédures d`agrément des différents dossiers présentés par les particuliers. Comme cela se fait dans la constitution des autres regroupements (les coopératives par exemple), il ne serait pas superflu que l`autorité diligente une enquête avant de se prononcer sur les demandes de création des syndicats. Cependant; au-delà de l`autorité, c`est une discipline des syndicats dans l`écoute de leurs membres qui finira par bouter hors du domaine ceux qui y sont par pur opportunisme.
Rapport FDS et transporteurs
Les rapports entre les forces de l`ordre et les transporteurs (chauffeurs compris) doivent s`analyser à deux niveaux. Le premier niveau concerne les responsables des deux entités et le second, les éléments sur le terrain. En général, les rapports entre les responsables des syndicats et des FDS sont assez bons. C`est au niveau des agents de terrain que les relations sont souvent conflictuelles et mêmes dramatiques à cause du phénomène de racket. Les questions qui suivent donnent l`avis des chauffeurs sur ce phénomène du racket.
-La quasi-totalité des chauffeurs ont déjà fait l`objet de racket. Selon leur avis, les corps auxquels ils ont le plus affaire sont par ordre d`importance (i) la police, (ii) la gendarmerie et (iii) l`armée.
-En ce qui concerne les fautes pour lesquelles les chauffeurs sont sifflés, l`on note d`abord l`état du véhicule. Les véhicules en mauvais état mais qui sont en circulation sont une cause d`insécurité pour les usagers. La cause évoquée est selon eux, une fausse accusation des agents commis au contrôle pour leur extorquer des fonds. Certains agents des FDS cherchent par tous les moyens un alibi pour racketter. La troisième cause évoquée concerne les pièces des véhicules qui ne sont pas toujours au complet ou en règle.
-Les véhicules poids lourds font aussi l`objet de racket sur les routes ivoiriennes. Mais le montant de ces rackets diffèrent selon que les véhicules sont en convoi ou non. Lorsque les véhicules sont en convoi, ils payent deux fois moins que lorsqu`ils roulent en singleton.
-En dehors des cars, ce sont les gbaka qui payent le lourd tribut des rackets journaliers; par contre les taxis compteurs sont presque exempts des rackets. Cette situation des taxis compteurs pourrait s`expliquer par le fait qu`en général, ces taxis possèdent les pièces requises pour exercer le métier. Le tableau 11 montre en effet que 99% des taxis ont leurs pièces au complet. Leurs organisations semblent aussi plus entreprenantes que les autres secteurs.
-Aux différents barrages, le montant moyen payé à la CRS est le moins élevé alors que celui de la gendarmerie est le plus élevé suivi de la douane.
(in N-S du 11 juillet 2006)
Zéré de Mahi
Corruption et racket : Voici le rapport secret qui démonte le mécanisme
Pour la première fois en Côte d`Ivoire, une étude sérieuse a été conduite sur la corruption et le racket. Grâce à un financement de la Commission européenne, des chercheurs du Centre ivoirien de recherche économiques et sociales (CIRES) ont percé le mystère de cette gangrène. Nous vous livrons en exclusivité les lignes de leur rapport préliminaire encore tenu secret.
Introduction
(...) Le secteur du transport est en proie aux phénomènes du racket et de la corruption et cela s`est accentué depuis la crise du 19 septembre 2002.
Ce rapport succinct présente successivement la situation actuelle du racket et de la corruption dans le secteur du transport en relation avec les Forces de Défense et de Sécurité (FDS); les dispositions légales, des actions menées et des résultats statistiques relatifs au secteur du transport. I. Situation actuelle sectorielle de la corruption
Principaux acteurs dans le secteur du transport en Côte d`Ivoire.
1.1.1 L`administration
L`administration, la régulation et le contrôle des forces de défense et de sécurité (police, douane, gendarmerie, etc.) Organes de régulation et de contrôle (DTT, AGETU, SONATT, Mairie, le tribunal militaire et la Cellule de Répression contre le Racket (CRR) etc.) 1.1.2 Les syndicats et fédérations de syndicats de transporteurs et chauffeurs
Il existe deux types de syndicats dans le secteur du transport :
Les syndicats de transporteurs
Les syndicats de chauffeurs
Le très grand nombre des syndicats (plus d`une centaine) dans le secteur lui donne un air de secteur inorganisé qui favorise le racket et la corruption. 1.1.3 Les Forces de Défense et de Sécurité. Officiellement, elles assurent la sécurité des populations vivant en Côte d`Ivoire et le maintien de l`ordre à tout moment. Cette étude prend en compte l`armée nationale, la police, la gendarmerie et la douane. L`Armée (les militaires)
Les militaires sont chargés de la défense de l`intégrité du territoire et des institutions de la République.
La Police
Selon les textes, la police est habilitée à faire des contrôles de routine en milieu urbain. Elle est chargée de veiller à la sécurité des biens et des personnes. La police peut mener des actions judiciaires afin de réparer le tort causé à une tierce personne.
La Gendarmerie
La gendarmerie remplit les mêmes fonctions que l`armée avec une possibilité pour ce corps d`effectuer des contrôles de routine qui consistent à vérifier les pièces des véhicules en circulation dans les banlieues.
La Douane
Elle est chargée, de collecter les taxes à l`importation et à l`exportation pour alimenter les caisses de l`Etat. Causes du phénomène
1.2.1 Les causes du racket et de la corruption selon les transporteurs-chauffeurs
Le racket opéré par les forces de l`ordre répond à :
Une demande de l`administration dont elles dépendent. Compte tenu de la discipline qui régit les corps habillés, il est impensable que des éléments prennent des initiatives aussi importantes pour leur propre compte. Les FDS ne considèrent pas les transporteurs comme des concitoyens ou comme des frères. Ils les assimilent à des étrangers voire des rebelles auxquels il faut détruire la base économique. La guerre a créé une indiscipline au sein des FDS où la hiérarchie craint en sanctionnant les éléments racketteurs de les voir transiger dans la rébellion. Le racket existe mais ils l`assimilent à une contribution pour faire vivre les organisations. 1.2.2 Les causes du racket et de la corruption selon les forces de défense et de sécurité
Les transporteurs adoptent un comportement qui favorise le racket (remise systématique des pièces et de l`argent à l`agent de contrôle par désir de gagner du temps, véhicule non en règle etc). La Guerre,
Avec la guerre, les gendarmes et les militaires qui ont été pris pour cible dès le déclenchement de la crise armée ont tout perdu et ont été obligés de refaire une autre vie dans les villes d`accueil. Ces derniers racketteraient pour se dédommager. La guerre a entraîné la concentration des FDS dans la partie sud du pays (sous contrôle gouvernemental). Les responsables affirment ne plus maîtriser l`ensemble de leurs éléments. Les éléments des FDS qui vivent hors des casernes sont les plus nombreux. Les chefs ignorent ce qu`ils peuvent faire avec leurs armes à la tombée de la nuit. Cela pourrait expliquer la multiplicité des barrages fictifs. Le manque de moyens
L`armée est sans moyens véritables pour mener sa mission. Ils y vont très souvent avec leurs propres véhicules. Précarité de la logistique utilisée au barrage. De vieux pneus ou étales des commerçants pour ériger un barrage à la portée de tous militaires. La majorité des effectifs réside hors des casernes d`où impossibilité pour la hiérarchie de contrôler le mouvement de ces éléments. Les commissariats ne reçoivent plus de subvention de la part de l`Etat. Pour cela, les commissaires demanderaient à leurs agents de racketter les usagers. Les sommes ainsi récoltées devraient permettre de faire face aux différentes réparations et dépenses au sein du commissariat. Le mode de recrutement
Le corps est en train de devenir un dépôt des "protégés" de hautes autorités de l`Etat et donc intouchables. Les enquêtes de moralité autrefois diligentées avant d`entrer à l`école de gendarmerie le sont quelquefois cinq années après que l`intéressé ait pris fonction.
1.2.3 Les causes du racket et de la corruption selon la douane
Insuffisance de personnes ressources commises aux opérations d`inspection des agents sur le temps, difficultés liées à la réalisation des missions d`inspection à cause des chefs de service jouissant de relations particulières avec des personnalités influentes au niveau de la Direction générale de la douane de l`Etat. Inefficacité des syndicats et leur inféodation à la Direction générale. Quel que soit le racketteur, les méthodes restent identiques et la raison est au-delà de la simple volonté de l`agent que l`on retrouve sur le terrain. Ce dernier n`est qu`un exécutant qui rend compte à une hiérarchie qui se charge de sa protection en cas de difficultés réelles dans l`exercice de ses fonctions. Toute action visant à éradiquer le phénomène doit nécessairement impliquer la hiérarchie au risque de connaître un échec retentissant.
Manifestations du phénomène de racket et de corruption
1.3.1 Manifestations du phénomène de racket et de corruption au niveau des transporteurs-chauffeurs
Dans le domaine du transport, l`activité de racket est intimement liée aux barrages qui` en deviennent un moyen. A ce titre, on peut distinguer trois types de comportements de racket selon le type de barrage.
Le racket aux barrages fixes et officiels
Racket du chauffeur
Racket des passagers pour manque de pièces appropriées.
Le racket aux barrages mobiles. Racket opéré par un petit nombre d`agents (3 ou 4 personnes)
Le racket aux barrages civils d`autodéfense. Comportement en fonction de l`endroit et de l`humeur de ceux qui tiennent le barrage. Le racket concerne surtout les passagers. Les racketteurs de ces barrages sont surtout actifs pendant les périodes de troubles sociaux.
Les rackets lors des contrôles de routine
1 1.3.2 Manifestations du phénomène de racket et de corruption au niveau des FDS
Corruption liée au mode de recrutement. Les candidats verseraient des sommes importantes pour espérer réussir au concours d`entrée. Une fois intégrés, ces éléments prennent les dispositions pour se faire rembourser par tous les moyens ;
Toute action qui légitime la présence des forces de l`ordre auprès des populations est une opportunité de racket (patrouille, contrôle des cartes de séjour etc.)
Incidences du phénomène
Les rackets et la corruption ont un effet extrêmement nocif pour l`activité économique en général et dans certains secteurs en particulier.
1.4.1 Incidence sur les recettes de l`Etat et l`administration générale Incidence négative sur les recettes de l`Etat (Fuites de taxes pour l`Etat, Douanes notamment),
Augmentation des documents falsifiés
1.4.2 Incidence économique .
Détournement de trafic (cas des pays enclavés) à cause des tracasseries aux différents corridors ivoiriens;
Ralentissement des flux commerciaux et du renouvellement des stocks de marchandises entre les différentes régions du pays.
Augmentation des prix des biens et services à cause des faux-frais supportés par les transporteurs;
Accroissement des pertes au niveau des produits vivriers pendant le transport
1.4.3 Incidence sur la libre concurrence
Entrave à libre entreprise et à la création d`emploi. Encouragement des partisans du moindre effort au détriment du mérite.
1.4.4 Incidence sur la sécurité et la libre circulation des biens et des personnes
Maintien en circulation de véhicules non réglementaires et vétustes. Taux élevé d`accidents dus à l`état vétuste des véhicules. Augmentation du taux de criminalité.
Expropriation d`agents économiques de leurs biens.
Entrave à la libre circulation des personnes et des biens;
La perte de temps à cause des nombreux barrages;
Embouteillages;
Pollution de l`environnement dégagement de pots d`échappement;
Décès de chauffeurs au cours des opérations de croissance.
II. Dispositions légales et actions ponctuelles initiées par les acteurs
2. 1. Dispositions légales et réglementaires
Il n`existe pas de dispositions explicites pour lutter contre le racket et la corruption dans le secteur du transport. Néanmoins, le code pénal contient des articles qui prévoient des sanctions pour toute personne qui s`adonnerait à des actions assimilables à la corruption, au dol ou à toute autre pratique visant à soutirer des fonds à une tierce personne.
2.2. Actions ponctuelles initiées
2.2.1 L`Etat campagne de sensibilisation télévisée;
Revalorisation salariale des forces de défense et sécurité.
Mise en application des sanctions (emprisonnement après un procès au tribunal militaire) contre les éléments des FDS, pris en flagrant délit de corruption.
Séminaire sur la réglementation des opérations de contrôle routier, tenu à Grand-Bassam du 17 au 19 janvier 2005.
Observatoire de la fluidité routière.
2.2.2 La société civile, les syndicats et /`interprofession
Campagne publicitaire "ça suffit !";
Campagne de lutte contre la corruption conduite par OIC (Office ivoirien des chargeurs) et la Jeune Chambre économique;
Le "livre blanc" du secteur transport, fruit des réflexions faites par les transporteurs sur proposition du ministère des Transports.
Les forces de l`ordre
Identification d`interlocuteurs pour les aspects relatifs à la corruption;
Les convois pour les poids lourds;
Mise en place d`un couloir économique. Après les études qualitatives qui ont consisté en un entretien avec les acteurs dé la filière transport, une enquête a été menée dans la ville d`Abidjan et a porté sur un échantillon de 704 transporteurs (...) Les résultats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
Caractéristiques générales des enquêtés
L`échantillon est composé en majorité d`hommes (92%). Les femmes travaillent surtout dans les véhicules "woro-woro" communaux et intercommunaux.
(...) Les enquêtés sont âgés en moyenne de 36 ans. Le plus jeune a 21 ans alors que le plus âgé a 69 ans. Seuls les chauffeurs ont été interrogés (...) Pour la plupart, les transporteurs sont de religion musulmane (69,3%). Les autres sont chrétiens (24,6%), animistes (3,7%) et d`autres confessions religieuses.
(...) Les enquêtés sont en majorité des employés (95,7%) contre seulement 4,3% de propriétaires de véhicule. Ils dépendent donc en majorité d`un propriétaire à qui ils doivent verser de façon quotidienne un montant qui varie selon le type de véhicule et quelquefois, selon l`état du véhicule.
Questions relatives au permis de conduire
L`une des pièces exigée pour pratiquer le métier de transport est le permis de conduire dont la délivrance suit un processus établie par l`autorité administrative. Chaque détenteur de véhicule est supposé avoir subi avec succès, ces différentes étapes. Parmi ces étapes, notons par exemple, la connaissance du code de la route, la réussite à un examen de conduite etc. Les agents des forces de l`ordre commis aux opérations de contrôle et de régulation de la circulation doivent s`assurer que les travailleurs de ce secteur maîtrisent les rouages du métier (...) Les questions qui suivent permettent de comprendre si les chauffeurs sont en règle vis-à-vis de leurs obligations ; autrement l`on pourrait s`interroger s`il existe un motif valable qui légitime l`action des agents chargés du contrôle dont les transporteurs et chauffeurs se plaignent le plus souvent.
-Tous les chauffeurs ne possèdent pas un permis de conduire. En effet, sur l`échantillon 0,1 % disent ne posséder aucun permis de conduire et pourtant ils conduisent, 0,6% ont refusé de se prononcer sur cette question, peut-être ne possèdent-ils pas cette pièce. En s`intéressant à la validité du permis de conduire, l`on se rend compte que 1,4% affirment que leur permis n`est pas valide.
Parallèlement, le taux de non-réponse qui était de 0,6% s`élève à 5,8%. L`on pourrait s`interroger ici encore si leurs permis sont vraiment valides.
-Lorsqu`on s`intéresse à la manière dont les permis sont obtenus par les chauffeurs, 65% d`entre eux affirment avoir versé des dessous de table pour obtenir leur permis de conduire, 2,8% refusent de se prononcer sur cette question. Il n`y a donc que 32% qui disent avoir obtenu leur permis dans la légalité. Au regard de ce résultat, l`on peut présager de l`existence de la corruption dans ce pan du secteur transport. Si l`obtention d`un permis est sujette à corruption, l`on peut s`interroger, sur le rôle effectif des auto-écoles qui sont chargées de former les postulants au permis de conduire. Cette interrogation se justifie par le fait qu`en examinant les besoins de formation exprimés par les enquêtés, l`on note que 15,2% disent avoir besoin d`une formation sur le code de la route.
Etat du matériel de transport
Ces résultats montrent que les transporteurs (et principalement les chauffeurs) ne sont pas toujours en règle vis-à-vis des normes réglementaires.
L`examen des résultats montre que 78,6% des véhicules ont toutes les pièces requises contre 21,4% qui n`en possèdent pas.
Organisation du secteur transport
Les entretiens menés lors de l`enquête qualitative ont révélé un problème d`organisation dans le secteur du transport. Il existe en effet dans ce secteur plus de 200 syndicats officiellement reconnus. Compte tenu de ce nombre élevé d`organisations, la présente enquête a cherché à savoir si les chauffeurs y militaient.
- Les enquêtés sont en majorité (67,8%) non membres des syndicats et organisations du secteur transport. Seuls 31,4% affirment militer dans des syndicats. La principale raison de la non adhésion serait que ces organisations ne jouent pas le rôle que les membres pourraient attendre d`el1es. 76% des personnes interrogées pensent que ces organisations ne jouent pas leur rôle contre 20% qui sont satisfaits de leurs actions. Les motifs évoqués par ceux qui se disent non satisfaits sont par ordre d`importance (i) la non défense des droits, (ii) le racket syndical et (iii) la mauvaise gestion des dirigeants syndicaux.
-La présence dans le secteur de nombreux syndicats est imputable en partie à l`existence de dirigeants syndicaux qui ne sont ni transporteurs ni chauffeurs.
-Sur l`organisation du secteur, il faut réviser les procédures d`agrément des différents dossiers présentés par les particuliers. Comme cela se fait dans la constitution des autres regroupements (les coopératives par exemple), il ne serait pas superflu que l`autorité diligente une enquête avant de se prononcer sur les demandes de création des syndicats. Cependant; au-delà de l`autorité, c`est une discipline des syndicats dans l`écoute de leurs membres qui finira par bouter hors du domaine ceux qui y sont par pur opportunisme.
Rapport FDS et transporteurs
Les rapports entre les forces de l`ordre et les transporteurs (chauffeurs compris) doivent s`analyser à deux niveaux. Le premier niveau concerne les responsables des deux entités et le second, les éléments sur le terrain. En général, les rapports entre les responsables des syndicats et des FDS sont assez bons. C`est au niveau des agents de terrain que les relations sont souvent conflictuelles et mêmes dramatiques à cause du phénomène de racket. Les questions qui suivent donnent l`avis des chauffeurs sur ce phénomène du racket.
-La quasi-totalité des chauffeurs ont déjà fait l`objet de racket. Selon leur avis, les corps auxquels ils ont le plus affaire sont par ordre d`importance (i) la police, (ii) la gendarmerie et (iii) l`armée.
-En ce qui concerne les fautes pour lesquelles les chauffeurs sont sifflés, l`on note d`abord l`état du véhicule. Les véhicules en mauvais état mais qui sont en circulation sont une cause d`insécurité pour les usagers. La cause évoquée est selon eux, une fausse accusation des agents commis au contrôle pour leur extorquer des fonds. Certains agents des FDS cherchent par tous les moyens un alibi pour racketter. La troisième cause évoquée concerne les pièces des véhicules qui ne sont pas toujours au complet ou en règle.
-Les véhicules poids lourds font aussi l`objet de racket sur les routes ivoiriennes. Mais le montant de ces rackets diffèrent selon que les véhicules sont en convoi ou non. Lorsque les véhicules sont en convoi, ils payent deux fois moins que lorsqu`ils roulent en singleton.
-En dehors des cars, ce sont les gbaka qui payent le lourd tribut des rackets journaliers; par contre les taxis compteurs sont presque exempts des rackets. Cette situation des taxis compteurs pourrait s`expliquer par le fait qu`en général, ces taxis possèdent les pièces requises pour exercer le métier. Le tableau 11 montre en effet que 99% des taxis ont leurs pièces au complet. Leurs organisations semblent aussi plus entreprenantes que les autres secteurs.
-Aux différents barrages, le montant moyen payé à la CRS est le moins élevé alors que celui de la gendarmerie est le plus élevé suivi de la douane.
(in N-S du 11 juillet 2006)