Identification : Le décret de Sagem signé
Le Président de la République a signé, hier, le décret entérinant la désignation de la société française Sagem-Sécurité comme l'opérateur technique chargé de confectionner les nouvelles cartes d'identité et d'électeurs. Le décret, qui comporte 4 articles, devra être complété par une Convention de concession de service publique, avec en son annexe un cahier des charges. La signature de ce décret ouvre formellement la voie à l'opérateur technique, qui avait été désigné, le 28 novembre dernier par les deux parties signataires de l'Accord politique de Ouagadougou.
Décret N° 2008-04 DU 13 Janvier 2008 portant désignation de la société SAGEM-SECURITE en qualité d'opérateur technique
Le Président de la la République
Sur rapport du Premier Ministre;
Vu la Constitution;
Vu l'Accord Politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 et son deuxième Accord complémentaire en date du 28 novembre 2007 ;
Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes subséquents;
Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral;
Vu la loi n° 2002-03 du 03 Janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire telle que modifiée par la loi n° 2004-303 du 03 mai 2004 et les textes subséquents;
Vu la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation et les textes subséquents;
Vu la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire;
Vu l'urgence,
DECRETE:
Article 1er:
La Société SAGEM - Sécurité (Groupe SAFRAN) dont le siège est sis au 27, Rue Leblanc, 75512 Paris- Cedex 15, France, est désignée en qualité d'Opérateur Technique.
Article 2 :
L'Opérateur Technique exécutera ses missions conformément aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de
Ouagadougou.
Article 3 :
Une convention, comportant en annexe le Cahier des charges de l'Opérateur Technique, sera signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société SAGEM - Sécurité.
Article 4 :
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan le 13 janvier 2008
LAURENT GBAGBO
Décret N° 2008-04 DU 13 Janvier 2008 portant désignation de la société SAGEM-SECURITE en qualité d'opérateur technique
Le Président de la la République
Sur rapport du Premier Ministre;
Vu la Constitution;
Vu l'Accord Politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 et son deuxième Accord complémentaire en date du 28 novembre 2007 ;
Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes subséquents;
Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral;
Vu la loi n° 2002-03 du 03 Janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire telle que modifiée par la loi n° 2004-303 du 03 mai 2004 et les textes subséquents;
Vu la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation et les textes subséquents;
Vu la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire;
Vu l'urgence,
DECRETE:
Article 1er:
La Société SAGEM - Sécurité (Groupe SAFRAN) dont le siège est sis au 27, Rue Leblanc, 75512 Paris- Cedex 15, France, est désignée en qualité d'Opérateur Technique.
Article 2 :
L'Opérateur Technique exécutera ses missions conformément aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de
Ouagadougou.
Article 3 :
Une convention, comportant en annexe le Cahier des charges de l'Opérateur Technique, sera signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société SAGEM - Sécurité.
Article 4 :
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan le 13 janvier 2008
LAURENT GBAGBO