La Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, examinera, ce vendredi 7 décembre un projet de loi portant ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI), a-t-on appris de source proche de l'Institution.
Le Conseil des ministres avait adopté le 26 septembre dernier, un projet de loi en vue de la "révision de la Constitution pour permettre la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationaledans les formes prévues par la loi". Ce vote devrait "autoriser le Président (ivoirien Alassane Ouattara) à ratifier le statut de Rome" sur la CPI, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, devant la presse nationale et internationale. L'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, contre qui un mandat d'arrêt international de la juridiction pénale internationale, avait été lancé, a été transféré en novembre 2011 dans une prison de la CPI à La Haye (Pays-Bas), en tant que "co-auteur indirect" dans la crise post-électorale (décembre 2010-avril 2011). La CPI a, aussi, lancé le jeudi 22 novembre dernier un mandat d'arrêt contre Mme Simone Gbagbo, épouse de Laurent Gbagbo, pour "crimes contre l'humanité" commis lors des violences post-électorales de fin 2010 à avril 2011, qui avaient fait plus de 3.000 morts selon les autorités ivoiriennes. La chambre préliminaire I de la CPI "a levé les scellés sur un mandat d'arrêt émis à l'encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l'humanité".
Selon une note de l'Institution judiciaire internationale, ce mandat d'arrêt avait été demandé par le procureur de cette instance le 7 février et délivré sous scellés le 29 février 2012. M. Ouattara a dit prendre "acte" de cette décision dont "le gouvernement aura le temps d'examiner la question et se prononcer", devant la presse à Bondoukou (nord-est ivoirien), au terme d'une tournée dans la région du mardi27 au 30 novembre dernier. Mme Simone Gbagbo "était idéologiquement et professionnellement très proche de son mari", selon la CPI, qui l'accuse d'être "pénalement responsable pour des faits de meurtres, de viols, d'autres formes de violences sexuelles, d'autres actes inhumains et de persécutions". La CPI estime que Mme Gbagbo "a participé à toutes les réunions tenues pendant la période considérée. Bien que n'étant pas élue, elle se comportait en alter ego de son mari, en exerçant le pouvoir de prendre des décisions d'Etat". Une délégation de la Cour pénale internationale est à Abidjan depuis mercredi.
PN avec alerte-info