30 résultats pour « "Cour d’Appel" »

cour d'appel fédérale a jugé que la plupart des droits de douane imposés par Donald Trump constituaient un abus de ses pouvoirs d'urgence en tant que président. Les droits de douane dits « réciproques », imposés à presque tous … pays avec lesquels les États-Unis commercent, sont illégaux, a déclaré vendredi la Cour d'appel américaine. Cette décision confirme un jugement rendu en mai par la Cour du commerce international, qui avait également rejeté l'argument de Donald Trump

Parquet général près la Cour d’Appel d’Abidjan a demandé le sursis à l’exécution d’un jugement civil rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam, dans le litige opposant la société … urbain de 10.000 m². Dans un communiqué signé le 10 août 2026 par le Procureur général près la Cour d’Appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, le Parquet général précise que le jugement civil contradictoire n°209, rendu

Daloa – Les tribunaux de la Cour d’appel de Daloa et leurs sections sont submergés par les litiges relatifs au domaine foncier rural, a révélé, vendredi 8 novembre 2024, la présidente de la Cour d’appel de Daloa, Fian Adou … Fian, relevant que le constat n’est pas spécifique aux tribunaux et aux sections de tribunaux de la Cour d’appel de Daloa mais aussi des autres juridictions compétentes sur le territoire national.Elle a appelé à l’attention des populations

mars 2026 à Assinie, un atelier de renforcement des capacités au profit des magistrats du ressort de la Cour d’Appel d’Abidjan. Cette session de formation s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la criminalité économique … actions engagées en 2024 et 2025, l’AGRAC entend étendre ce programme de formation à l’ensemble des Cours d’Appel du pays, consolidant ainsi son rôle central dans la promotion d’une justice patrimoniale efficace, moderne et alignée

Etat a procédé à la réhabilitation et l’équipement de 28 tribunaux et résidences et de 02 cours d’appel. On peut aussi relever la construction et l’équipement de 07 nouvelles juridictions (Cour d’appel de Daloa … également l’acquisition et l’équipement des sièges du Tribunal de commerce d’Abidjan et de la Cour d’appel de commerce. Sans oublier la construction et l’équipement de l’Institut national de formation judiciaire (INFJ) à Yamoussoukro

Dans le cadre des mesures de saisies et confiscations des avoirs criminels, une cinquantaine de magistrats de la Cour d’Appel d’Abidjan bénéficient d’un renforcement des capacités en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

savoir, le président de la chambre des notaires, Me Fulgence Ahobaut- Besset, l'avocat général à la Cour d’Appel d’Abidjan, Marie-Laure Egué-Kraidy, le président de la chambre à la Cour d’Appel d’Abidjan, Arsène Joseph

cour d'appel d'Abidjan a confirmé mercredi la condamnation à deux ans de prison ferme de deux cadres du mouvement politique d'opposition de l'ex-Premier ministre Guillaume Soro, notamment pour "maintien illégal d'un parti politique

Kouamé.Pour cette édition, les 2ème et 3ème prix de la meilleure juridiction sont revenus, respectivement, à la Cour d'Appel de Bouaké et au Pôle Pénal Économique et Financier. Le Greffe de la Section de Tribunal de Dimbokro … celui de la Cour d'Appel de Korhogo se sont vu attribuer les 2ème et 3ème prix d'excellence du meilleur Greffe.Les Juridictions primées se sont distinguées par la célérité dans le traitement des dossiers, la transparence des décisions rendues

Madame le Doyen des Juges d’Instruction à l’effet de saisir Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, aux fins de saisine du Bureau de l’Assemblée nationale en vue d’autoriser les poursuites contre

Abidjan-Le procès en appel de quatre accusés condamnés à perpétuité pour des faits d'attentat djihadiste de

détention. L'annonce a été faite le lundi 06 juillet 2026 par son Conseil Ange Rodrigue Dadjé. " La Cour d’Appel d’Abidjan vient d’ordonner la mise en liberté provisoire du jeune Ibrahim Zigui'', a écrit Maître Ange Rodrigue

préserver les droits et intérêts des justiciables et des différentes parties concernées, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ont été instruits de prendre les mesures appropriées. Ils devront notamment veiller à la sauvegarde des intérêts des parties ainsi … arrêté. Le Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines ainsi que les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cette décision. L’arrêté prévoit enfin sa publication

délai de deux mois pour se prononcer, avec possibilité d’une « prorogation exceptionnelle » d’un mois. Et, la cour d’appel statue dans un délai maximal de trois mois. En cas de pourvoir en cassation à l’exécution d

condamnation à vingt ans d’emprisonnement prononcée le 26 mars 2019, n’avait connu aucune suite devant la Cour d’Appel d’Abidjan pendant plusieurs années. Le dossier n’a été transmis à cette juridiction que le 7 avril

instance, doivent s’installer dans le territoire concerné nonobstant le fait qu’ils aient prêté serment devant la Cour d’Appel de référence qui coiffe hiérarchiquement le tribunal de rattachement. D’autres vont plus loin, en indiquant que les notaires

services Jules Alingete, ainsi que trois autres Inspecteurs, dans une correspondance adressée au procureur général près la cour d'appel de Kinshasa-Gombe. Dans cette correspondance, l'ancien premier ministre affirmait que Jules Alingete l'a, sur base

Cour d'appel de Barcelone a annoncé ce vendredi avoir annulé la condamnation de l'ex-star du FC Barcelone Dani Alves à quatre ans et demi de prison pour le viol en 2022 d'une jeune femme dans

services Jules Alingete, ainsi que trois autres Inspecteurs, dans une correspondance adressée au procureur général près la cour d'appel de Kinshasa-Gombe. Dans cette correspondance, l'ancien premier ministre affirmait que Jules Alingete l'a, sur base

actions au bénéfice de leurs clients " Nous allons saisir le procureur général près de la cour d'appel d'Abidjan pour que les mesures de réquisition soient levées. elle est irrégulière et porte atteinte à la présomption d

effective, les membres du Conseil, à l’exception des magistrats, devront prêter serment devant le Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, dans un délai de quinze jours suivant leur nomination. Par ailleurs, les intéressés bénéficieront des indemnités

différentes voies de recours exercées par la défense. La procédure avait été clôturée par un arrêt de la Cour d’appel en matière d’instruction criminelle, avant qu’un pourvoi en cassation ne soit introduit. Ce recours ayant été rejeté

Botro, les hôpitaux généraux de Duékoué, de Guiglo et de Soubré, l’INFAS d’Aboisso et la Cour d’appel de Daloa », a annoncé le porte-parole du gouvernement, également ministre de la Communication. Relativement au 3ème C2D, d

devenu le premier ancien président français à être condamné à une peine de prison. En décembre, la cour d'appel de Paris a décidé qu'il pourrait purger sa peine chez lui, muni d'un bracelet électronique, au lieu d

reçu 56 milliards FCFA, les appuis ont contribué à la construction d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires, dont deux cours d'appel à Korhogo et à Daloa, un tribunal de première instance à Bingerville, une prison de haute sécurité à Guiglo

ambitions du Français d'accéder à la tête du football mondial. Comme en première instance, en 2022, la Cour d'appel extraordinaire du Tribunal pénal fédéral réunie à Muttenz (nord-ouest) n'a pas suivi les réquisitions du parquet

été arrêté à Lomé le 16 janvier, puis remis le lendemain aux autorités burkinabè, après que la cour d’appel de Lomé a donné un avis favorable à la demande d’extradition formulée par Ouagadougou. "C'est le lieu

appel des attaques terroristes de Grand-Bassam s'est poursuivi, ce mardi 11 février 2025 devant la Cour d'appel à Abidjan avec les réquisitions du parquet général qui a requis la confirmation du jugement en première instance condamnant

Conseil du café-cacao, Koné Brahima Yves. Ils seront présentés mardi au procureur de la République près la Cour d’appel du Plateau, en vue de la suite de la procédure judiciaire. Le SYNAP-CI, basé à Abidjan et dirigé

scientifiques adaptées pour intervenir efficacement dans des zones souvent hostiles et reculées.Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Korhogo a rappelé que « « les groupes extrémistes exploitent les failles des systèmes de sécurité et judiciaires pour semer