11 résultats pour « "Dispositions Generales" »

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Il est institué à l'Assemblée Nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de la présente loi. Article 2 Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste

décembre 2017 en séance plénière par les députés ivoiriens. LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DÉFINITIONS Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : agence de presse, toute entreprise

avril 2015. Les modifications ont été portées ainsi qu'il suit : ? Article premier du code électoral TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ? De la qualité d'électeur ; ? De la liste électorale ; ? Des opérations préparatoires du scrutin ; ? De la présentation des candidatures

moment approprié de procéder comme il est dit à l'Article 45 du Protocole. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ARTICLE 46 Le présent Protocole additionnel fait corps avec le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion

Couverture Médiatique des Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise

Couverture Médiatique des Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise

Couverture Médiatique des Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants ; DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise

décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ARRETE: CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : II est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un Comité d'évaluation de la situation institutionnelle, juridique, technique

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet, de définir les modalités de collaboration entre les structures intervenant dans le processus