Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 février 2024
points suivants :A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-CommunicationsA/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D?ORDONNANCE Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme