Les promoteurs de médias audiovisuels en ligne et numériques invités à "se déclarer" auprès de la HACA
prévoit en son article 107 que l"exploitation des réseaux de distribution par càble ou fibre optique, satellite, ADSL et tous réseaux multimédias en vue de l"édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion