Communiqué du conseil des ministres du jeudi 12 Juin 2014
décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, en abrégé ARSN ; ? un décret d'application de la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant Sûreté et Sécurité Nucléaires