9 résultats pour « CGFR »

directeur chargé de la sécurisation foncière dudit ministère, Seynou Idrissa, la procédure recommande, de prime abord, la création de CGFR (Comité de Gestion Foncière Rural) dans les différentes sous-préfectures et de CVGFR (Comité villageois de Gestion du foncier Rural … enquête officielle qui se termine par l'établissement du dossier technique de délimitation qui sera validée ensuite par le CGFR après approbation du procès-verbal de publicité. Vient dès lors l'établissement du certificat foncier signé par le préfet

enquête officielle, effectuée par un commissaire-enquêteur, désigné. La validation par le comité de gestion foncière rurale(CGFR) et l'établissement du certificat foncier rural dont la préparation est faite par le directeur départemental de l'agriculture

demande. L'enquête officielle aboutissant à l'établissement du dossier technique de délimitation qui sera validée ensuite par le CGFR après approbation du procès-verbal de publicité et enfin à la signature du Certificat Foncier par le Préfet de département

chacun des acteurs (Préfets, Sous-préfets, ONG, Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR), Directeurs Régionaux et Départementaux de l'Agriculture, Opérateurs Techniques Agréés (OTA) sélectionnés par appel d'offres, intervenant dans la mise