22 résultats pour « CJR »

février une ordonnance pour saisir la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger les ministres pour des faits commis dans leurs fonctions. En cause, l'ancienne ministre de la Défense … trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Plusieurs étapes doivent encore être franchies avant que la CJR ne soit saisie. Le parquet de Paris va transmettre le dossier, via le parquet général, au procureur général près la Cour

juge d'instruction française Sabine Khéris a demandé le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de trois ex-ministres, Dominique de Villepin (à l'époque à l'Intérieur), Michèle Alliot-Marie (Défense) et Michel Barnier (Affaires

pages, Sabine Khéris demande au procureur de la République le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de trois anciens ministres de Jacques Chirac en poste au moment des faits, le 6 novembre 2004 : Michèle Alliot-Marie

procureur général près la Cour de cassation, seul habilité à saisir la Cour de justice de la République (Cjr) . Pour rappel, Dominique De Villepin, Michèle Alliot Marie et Michel Barnier étaient respectivement ministre de l'Intérieur, ministre de la Défense