De l'informel, sortez couverts ! : Application à la réforme portant création de l'ACD (Arrêté de Concession Définitive).
parcours foncier ce qui a été baptisé par la réforme Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF). En réalité, le titulaire d'un ACD désireux de céder sa parcelle, devra trouver un acquéreur. Avec le concours d'un notaire … foncier pour permettre au Conservateur de la propriété foncière de confectionner le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) au profit du nouvel acquéreur. Ce dernier acte a pour conséquence préalable, le versement par l'acquéreur de droits