Communiqué du conseil des ministres du mercredi 09 juillet 2014
décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC. Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon a été créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre