Audiences foraines - Voici le mode opératoire
déterminer ici les personnes concernées par les audiences foraines et celles qui ne le sont pas. A- PERSONNES CONCERNEES Pour participer à l'opération spéciale d'audiences foraines, il faut: - être âgé de 13 ans révolus, c'est-à-dire … priorité. Les perssonnes concemées doivent se présenter devant les juridictions de leurs lieux de naissance. B - PERSONNES NON CONCERNEES Ce sont: - les personnes âgées de moins de 13 ans; - les personnes nées hors du territoire national; - les personnes déjà déclarées