Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

91 résultats pour « CPP »

Résultats 1–1 sur 1 en 2020· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Rapport de la mise en application des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale et le dispositif étatique pour la protection des détenus face à la pandémie de la Covid-19

usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié le 13 mars 2019 et la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal (CP), publié … sessions du tribunal criminel c'est à dire tous les trois mois conformément à l'article 266 du CPP y compris la prise en charge de tous les intervenants (caractère opérationnel) ; Renforcer les capacités des OPJ ; Multiplier les chambres