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dossiers de demande d'agrément à l'investissement et d'en aviser le gouvernement pour accord. La CTI se réunit sur convocation de son Président, huit (8) jours ouvrables après envoi du rapport de présentation du projet à chacun … membres. En 2011, le rapport d'activités de la Commission Technique des Investissements (CTI) indique que 25 entreprises ont été agréées à l'investissement : 16 pour la création d'entreprises et 9 pour le développement d'activités; 14 autorisées dans

avec des durées des avantages respectivement de 5 et 8 ans, le manque de moyens de fonctionnement de la CTI, le délai de traitement des dossiers est de 45 jours ouvrés. De janvier 1996 à mai 2012, ce code … fiscaux deviennent plus importants et des la Commission Technique des investissements voit ses moyens de fonctionnement pour la CTI. Le traitement des dossiers se fera dans des délais plus courts : 21 jours ouvrés au lieu de 45, afin d'éviter