Un projet de loi sur la table des députés pour plus de célérité dans les procédures en contentieux en matière de bail à usage d’habitation
députés membres de la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.Le texte apporte la nouveauté d’enfermer les procédures dans « des délais strictes », depuis le juge des référés jusqu’à la Cour suprême, a souligné