Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

8 résultats pour « GPA »

Résultats 1–1 sur 1 en 2014· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
France : Manuel Valls "exclut" de transcrire automatiquement les actes de filiation par GPA à l'étranger

accordé à La Croix à paraître vendredi, le Premier ministre français, Manuel Valls promet que la gestation pour autrui (GPA) restera interdite en France. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH … pour son refus de transcrire les actes de filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger, le Premier ministre a assuré que "le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter