Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 30 mars 2022
institue un organe administratif de sanctions dénommé Commission Nationale des Sanctions en matière de LBC/FT-PADM, en abrégé CNS-LBC/FT, chargé du prononcé éventuel des sanctions à l"encontre des assujettis en situation irrégulière. 2- Au titre du Ministère