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chambre de déclarer que la CPI n'est pas compétente pour la période et les faits visés dans le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Laurent Gbagbo, le 23 novembre 2011 . Elle estime que les documents sur lesquels … sont fondés la compétence du procureur et le mandat d'arrêt qu'il lancé à l'encontre de son client n'ont aucune valeur juridique. L'audience de confirmation des charges du 18 juin sert à démontrer

termes de la loi du 14 décembre 2004, et apporte une innovation importante, relativement à la durée du mandat des membres de la commission centrale. En effet, en son point 9 in fine, il stipule que le mandat des membres … élection du président de la république et de celle des députés, au regard du caractère national de leur mandat, par opposition aux élections locales que sont les municipales, les régionales ; les cantonales etc. Cependant, l'accord de Pretoria demeure

attribution des villageois est de 540 hectares. En plus de sa première mission de lotissement, les villageois donnent mandat à Touré Ahmed Bouah de vendre les 540 hectares qui leur revenaient. Touré Ahmed rencontre, en 2004, M. Djédjé Louis Durand … Azuréenne de Promotion et lui confie, par mandat notarié chez Me Nathalie Zouzoua, la vente des 540 hectares des villageois. Le mandat de Djédjé, nous dit-on, lui permet de transformer les attestations villageoises en lettres d'attribution, sans

Abidjan - Les chefs d`état-major ouest-africains réunis jeudi à Abidjan ont élaboré un "mandat" pour une force susceptible d`être envoyée au Mali en pleine crise, qui reste à valider par les chefs d`Etat de la région … comité des chefs d`Etat de la Cédéao (Communauté économique des Etats d`Afrique de l`Ouest) un mandat pour l`engagement de la FAC (force d`attente de la Cédéao). Nous attendons un retour afin d`engager

Sopi a demandé à son peuple de le soutenir une dernière fois ne serait-ce que pour un demi-mandat de trois ans et c'est promis, il partira à la retraite. Il lui restait quelques chantiers à achever … fronde de toute la population. Le Conseil Constitutionnel parvient tout de même à valider sa candidature pour un troisième mandat le 26 février dernier alors que selon cette même loi fondamentale, un président de la République ne devrait briguer

relatif à la composition et au fonctionnement du Bureau de la Commission Centrale de la CEI édicte que le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l'issue des élections générales . En application de ces accords … législatives, respectivement le 11 décembre 2011 puis le 26 Février 2012 pour les législatives partielles. Dès lors, le mandat des membres de la nouvelle Commission Electorale Indépendante prend fin à l'issue des prochaines élections générales comme le stipule

Quotidien Le Mandat a célébré ses 3 années d'existence, le 10 mars 2012 à Marcory. A cette occasion, l'invité spécial, Hamadoum Touré, le porte-parole de la mission onusienne en Côte d'Ivoire, a animé une importante conférence … porter à la connaissance des populations. Cette rencontre était également l'occasion pour Diby Koffi Attoungbré, directeur général du Mandat, de faire connaître les états de son journal : Ce troisième anniversaire est pour moi, le jour d'un nouveau départ

Patriote: Les députés sont appelés à élire ce lundi même, le président du parlement. Comment appréhendez-vous ce mandat parlementaire en votre qualité de député de la circonscription d'Issia? Trazéré Olibé Célestine: Je dois d'emblée relever … agit d'un mandat de sortie de crise. Il nous appartient en tant qu'élus, d'accompagner la sortie de crise, d'amener à recoudre le tissu social, à récréer la fraternité et la convivialité entre les populations, les différentes

journée du samedi 10 mars 2012 a été une date spéciale pour les travailleurs du quotidien Le Mandat qui ont célébré les trois (3) années d'existence du canard. Cette célébration a eu lieu dans un restaurant situé en zone … chance aux enlèvements et aux tueries, a déclaré le directeur général. Malgré toutes ces difficultés, il admet que Le Mandat a tenu et l'aventure se poursuit en usant de tact. Selon lui, cette 3ème bougie est la marque

organisation claire, avec un système bien établi qui permettra de gagner. Questions de journalistes 1- Marcel Galet de le Mandat : Peut-on dire que l'Africa Sports est un manteau trop grand pour vous … Libreville. Il s'était lui-même présenté à moi à l'aéroport en tant que Marcel Galet de Le Mandat me disant que c'est lui qui m'attaque tous les jours (rire). Je lui ai répondu

février dernier, conformément à mon mandat tel que défini dans la Résolution 1765 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies, j'ai procédé à la certification partielle des élections législatives du 11 décembre 2011. J'ai indiqué à cette … Cette résolution endosse l'APO et confie au Représentant Spécial du Secrétaire Général (RSSG) en Côte d'Ivoire, le mandat de certifier que tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d'élections présidentielle

Ivoire (Fenavidet-Ci), Yao Pipira Denis, a été plébiscité, samedi dernier à la Coopec d'Abobo, pour un nouveau mandat de 5 ans, à la tête de cette organisation. A travers ces assises, Yao Denis Pipira a voulu marquer trois … forts : D'abord, couper court à une certaine rumeur persistante ces dernières semaines, soutenant qu'il avait épuisé son mandat à la tête de la fédération et donc, qu'il s'accrochait illégalement à ce poste. Mon mandat a pris

organisation internationale de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch (HRW) souhaite la prorogation du mandat de la Commission nationale chargée d'enquêter sur les violences postélectorales de 2010-2011 en Côte d'Ivoire de six mois. Pour … publié mercredi ce communiqué de presse sur son site, la prorogation du mandat de la commission d'enquête qui pourrait aller jusqu'à août 2012, "permettrait de mieux assurer la réalisation d'une enquête impartiale et exhaustive sur les crimes

argent au nom de cette société. Ils vont se faire établir, au sein du Tribunal d'Abidjan, un ??mandat spécial'' leur ??donnant pouvoir '' de recouvrer, pour le compte de la SIPF, tout paiement par chèque ou par virement. L'affaire … était pas le vrai mandataire de la société SICABLE. L'homme s'est fait établir, en effet, un faux mandat pour escroquer ??Balance Transit''. Le PDG de cette entreprise, Evariste Méambly, suspecte l'huissier Koffi N'Guessan Bernard de faire

Réélue le 8 novembre 2011 pour un second mandat, la présidente sortante du Liberia, Mme Ellen Johnson Sirleaf a prêté serment hier lundi 16 janvier. Plusieurs chefs d'Etat des pays voisins ont pris part à la cérémonie dont … nécessaires pour gagner ces nombreux paris. C'est fort de cela qu'elle a placé son deuxième et dernier mandat qui doit s'achever en 2018, sous le signe de la reconstruction. A cette échéance, la dame

peut être fait à dessein, le quotidien Le Mandat a été la première rédaction à recevoir hier, mercredi 04 janvier, 2011, les meilleurs v?ux du président Henri Konan Bédié. Par l'entremise de son conseiller à la communication … tenu à souhaiter une bonne année 2012 au Directeur Général de Horizon médias , société éditrice du journal Le Mandat , ainsi qu'à l'ensemble des membres de la rédaction. Avant de donner symboliquement une enveloppe au premier responsable

discussion juridique sur les personnes qui pouvaient directement saisir la chambre d'accusation en annulation des mandats de dépôt. Lecture a été faite différemment de l'article 170 ou 171 du code de procédure pénale, en disant … ancien chef de l'Etat, Patrice Baï. Le problème, c'est qu'il n'est pas placé sous mandat de dépôt depuis huit mois. Baï, ne faisant pas l'objet de mandat de dépôt ni de mandat d'arrêt

NOUAKCHOTT- Le parquet de Nouakchott a lancé mercredi un mandat d`arrêt international contre le Mauritanien Moustapha Ould Limam Chavi, qui vit à l`étranger, pour "financement du terrorisme" et appui "à des groupes terroristes" au Sahel, a annoncé … source judiciaire. "Le mandat a été lancé par le parquet sur décision d`un juge d`instruction contre M. Ould Limam Chavi et trois autres Mauritaniens, membres influents d`Al-Qaïda au Maghreb Islamique (Aqmi)", a affirmé cette source jointe

syndicales ont pris clairement position, en apportant leur soutien total au Conseil d'Administration en place ; relativement à son mandat dont le terme est prévu pour le 30 juin 2012 au plus tard, conformément à la décision de l'Assemblée … Administration ne sont nullement fondés, tant en la forme qu'au fond, et ce, relativement à la fin du mandat et à la gestion de la Mugef-ci ; - Vu que les Centrales ont invité les organisations syndicales des fonctionnaires

syndicales ont pris clairement position, en apportant leur soutien total au Conseil d'Administration en place : relativement à son mandat dont le terme est prévu pour le 30 juin 2012 au plus tard, conformément à la décision de l'Assemblée … Administration ne sont nullement fondés, tant en la forme qu'au fond, et ce, relativement à la fin du mandat et à la question de la MUGEF-CI ; - Vu que les Centrales ont invité les organisations syndicales des fonctionnaires

savoir réellement ce qui s'est passé le jour du transfèrement. Ce que nous savons, c'est que le mandat d'arrêt a été remis au procureur ivoirien pour le notifier au suspect, Laurent Koudou Gbagbo. Il était sous scellé … lorsqu'il s'agira du transfèrement d'un suspect du camp du pouvoir en place. Pour l'exécution des mandats d'arrêt, remarquons que la Cpi est en train de changer de stratégie en ne les rendant pas publics

jours sont comptés pour les pro-Gbagbo qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international. Face à la presse hier à son cabinet, le patron de la diplomatie ivoirienne a tenu à rassurer sur la volonté … commissions rogatoires ont été adressées à un certain nombre de pays. Ils ont demandé des informations complémentaires sur les mandats notamment sur des homonymies qu'il fallait lever, des compléments d'information sur les crimes reprochés. Tous les pays sont

incompatibilités. PCA, DG, hauts fonctionnaires et incompatibilités Elles sont réglées par les articles 87 à 96. ?'Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique … peut se référer à l'article 91 du code électoral en ses cinq alinéas. ?'Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué, de directeur général

Direction générale des douanes a donné mandat à la société GAT (Groupement africain de transaction) de recouvrer en son nom et pour son compte, les créances exigibles qu`elle détient sur les débiteurs résidant en Côte d`Ivoire. Cette décision … louche ", soutient un inspecteur des douanes. Ce doute est partagé par plusieurs de ses pairs. En effet, ledit mandat de recouvrement stipule que " les sommes seront encaissées sous le nom de la Direction Générale des Douanes. Ce, pour

autorisation de l'enquête. La responsabilité pénale des individus intervient à partir du moment où le Procureur demande un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître. La seule chose que la Chambre avait à faire, c'est de vérifier … différentes forces en présence en Côte d'Ivoire. Quelles sont les prochaines étapes dans l'affaire Gbagbo? Alors, un mandat d'arrêt a été délivré par la Cour pénale internationale et a été exécuté par les autorités en Côte