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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

197 résultats pour « NA »

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La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

Maître Coulibaly Soungalo, Avocat au Barreau de Côte d"Ivoire pour le compte de la requérante et Maître Fofana Na Mariam, également Avocat au Barreau de Côte d"Ivoire, avocat du défendeur. ARRéT DE LA COUR Le présent arrêt … Côte d"Ivoire aux dépens. ARGUMENTATION DU DéFENDEUR Exposé des faits Par les écritures de son conseil Maître FOFANA Na Mariam, Avocate au Barreau d"Abidjan, l"Etat de Côte d"Ivoire expose que par acte notarié, TIA Philomène aurait