Deux projets de loi sur les disparitions forcées et la facilité africaine de soutien juridique adoptés au Sénat
Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de dissimulation du sort réservé