4 390 résultats pour « acquisition »

champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer … personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant

août 2005, le Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration, le projet de loi relatif au délia accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier … Linas-Marcoussis, notamment le traitement différent des hommes et des femmes de nationalité étrangère dans les modes d'acquisition de la nationalité à l'occasion du mariage avec un conjoint ivoirien. Il est vrai

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant

résidence. L'enfant né dans le pays d'un parent né dans le pays a droit à la nationalité. Acquisition de la nationalité malienne en raison de la naissance et de la résidence au Mali ART. 27 Peut opter pour … déclaration devant les autorités compétentes. Article 4. Sont citoyens guinéens, les individus qui, ayant rempli les exigences concernant l'acquisition de la nationalité originaire, ne l'ont pas acquise en vertu de l'option de leurs représentants légaux, si après

informer et les sensibiliser sur ses méthodes de travail et ses principes de collaboration, en matière ?'d'acquisition institutionnelle, de gestion et exécution des contrats''. Le séminaire qui s'est ouvert lundi à Abidjan-Cocody, permettra d'identifier les ?'fournisseurs … projets de rénovation, d'aménagement d'espaces et de construction de bâtiments pour l'usage de la Banque'' ; ?'Acquisition de mobilier et d'équipements techniques utilitaires pour les locaux de la Banque'' ; ?'Maintenance du patrimoine immobilier de la Banque

informer et les sensibiliser sur ses méthodes de travail et ses principes de collaboration, en matière ?'d'acquisition institutionnelle, de gestion et exécution des contrats''. Le séminaire qui s'est ouvert lundi à Abidjan-Cocody, pour prendre fin mercredi, permettra … projets de rénovation, d'aménagement d'espaces et de construction de bâtiments pour l'usage de la Banque'' ; ?'Acquisition de mobilier et d'équipements techniques utilitaires pour les locaux de la Banque'' ; ?'Maintenance du patrimoine immobilier de la Banque

Nous vous proposons le contenu de ces projets de loi. Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration Exposé des motifs. La crise politique qu'a traversé notre pays et qui a abouti … faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d'acquisition de la nationalité ivoirienne n'a pu être satisfaite eu égard aux délais de vigueur relativement courts qui avaient été prévus

ministères en charge de la gestion du foncier urbain ont présenté et commenté l'Ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains et son décret d'application. Il s'agit notamment de l'Ordonnance … juillet 2013, fixant les règles d'acquisition des terrains urbains et du Décret 3013-482 du 2 juillet 2013, portant modalités d'application de l'Ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. Désormais, aux termes

District d'Abidjan va bientôt signer un partenariat avec la France. Cette convention vise l'acquisition de matériel médical de deuxième génération, destiné aux hôpitaux publics de Côte d'Ivoire. Présent à Paris, dans le cadre de la 33ème Assemblée … District a expliqué à ses hôtes, les raisons de sa présence. Je vous sollicite d'abord pour l'acquisition de matériel médical, ensuite je souhaiterais une coopération pleine et entière avec vos techniciens et ingénieurs, pour le bon usage

parti présenterait d'ici à la fin de l'année une proposition de loi prévoyant la fin de l'acquisition automatique de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Lundi matin, il déclarait déjà sur France … droit du sol. Dans son projet présidentiel en construction, l'ex-premier ministre "propose de mettre fin à l'acquisition automatique de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers". PAS DE CONSENSUS L'abolition