4 549 résultats pour « annulant »

ceux qui reprochaient au Conseil constitutionnel de ne pas avoir appliqué l'article 64 du code électoral pour annuler tout le scrutin. Dans la contribution qui suit, le Dr. Privat Agnéro démontre que l'article 64 a été bien appliqué … article 64 car, disent-ils, cette disposition n'offre au juge constitutionnel qu'une seule option : celle d'annuler toute l'élection lorsqu'il relève des irrégularités graves ayant entaché la sincérité du scrutin. Les défenseurs du Conseil constitutionnel

/CC/SG du 3 décembre 2010, a proclamé les résultats définitifs de l'élection présidentielle après avoir procédé à l'annulation du scrutin dans sept (07) départements du Nord du pays. Il n'en a pas fallu plus pour susciter … constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation de l'ensemble du scrutin. La présente contribution vise à apprécier le bien-fondé de la décision du Conseil constitutionnel

main, suivant l`interprétation que le Conseil constitutionnel fait de cet article. Il a, en outre, expliqué l`annulation du vote dans certains départements du Nord par l`existence d`un précédent tiré de l`élection présidentielle … justifié l`annulation du scrutin dans un département n`ayant pas fait l`objet de requête de la part du candidat Gbagbo par son pouvoir d`auto-saisine. 16. Le Président de la CEl a souligné que les chiffres

résultats de 13 départements, ce qui équivaut à un peu plus de six cent mille voix. Suite à cette annulation, Laurent Gbagbo a été déclaré vainqueur avec 51% des suffrages contre 49% à son adversaire. Depuis plusieurs jours, des Procès … même le vote était annulé dans les 7 départements pour lesquels Laurent GBAGBO a introduit une requête en annulation, le résultant ne changerait pas tant la différence de voix est important. Argument repris récemment par le Président de la Commission

résultats de 13 départements, ce qui équivaut à un peu plus de six cent mille voix. Suite à cette annulation, Laurent Gbagbo a été déclaré vainqueur avec 51% des suffrages contre 49% à son adversaire. Depuis plusieurs jours, des Procès … même le vote était annulé dans les 7 départements pour lesquels Laurent GBAGBO a introduit une requête en annulation, le résultant ne changerait pas tant la différence de voix est important. Argument repris récemment par le Président de la Commission

pouvoirs. En effet, il ressort de la décision du Conseil Constitutionnel que dans la requête aux fins d'annulation à lui soumise par le candidat GBAGBO Laurent, il ne figurait pas le département de Séguéla (page 2, 3è considérant). Mais … dire au-delà de sa saisine. En outre, le motif invoqué par le Conseil Constitutionnel pour annuler les résultats dans les départements cités nous parait erroné; en effet, il résulte des rapports des Préfets adressés au Ministre de l'intérieur

nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et le nouveau scrutin dont la date est fixée par décret en Conseil de Ministres sur proposition … décision du Conseil constitutionnel . En conséquence, la loi ne reconnaît pas au Conseil constitutionnel le pouvoir d'annuler les voix des électeurs d'une ou de plusieurs régions, pour un motif ou un autre. En revanche, elle lui reconnait

ministre de l'Education nationale, Kandia Camara Kamissoko, a pris un arrêté, le 13 septembre dernier, pour annuler le concours d'accès à la fonction d'adjoint aux chefs d'établissement, dont son service a organisé le second tour … affectés dans les lycées et collèges, la ministre de l'Education nationale, Kandia Camara Kamissoko, prend un arrêté pour annuler le concours.C'est une injustice, une humiliation à nous faite. Comment comprendre que la ministre laisse organiser le second tour

problématiques : d'une part, il est clair que le Conseil constitutionnel a agi au-delà de ses pouvoirs en annulant partiellement le scrutin au lieu de procéder à une annulation totale et ordonner l'organisation d'un nouveau scrutin, comme … cette explication du président du Conseil constitutionnel tend à remettre en cause le bien-fondé de sa décision d'annuler partiellement les résultats, puisqu'il semble admettre que les irrégularités qu'il dit avoir relevé ne sont pas de nature

Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara, il s'explique et explique les décisions graves qu'il a dû prendre d'annuler le vote de près de 13 départements du pays. Yao Paul N'Dré n'est pas venu à Addis-Abeba … rapport indique que le Panel a interrogé Yao Paul N'Dré sur les raisons qui l'ont poussé à annuler 13,10% des suffrages exprimés, à s'autosaisir sur plusieurs départements et à ignorer les violences constatées dans d'autres

Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara, il s'explique et explique les décisions graves qu'il a dû prendre d'annuler le vote de près de 13 départements du pays. Yao Paul N'Dré n'est pas venu à Addis-Abeba … rapport indique que le Panel a interrogé Yao Paul N'Dré sur les raisons qui l'ont poussé à annuler 13,10% des suffrages exprimés, à s'autosaisir sur plusieurs départements et à ignorer les violences constatées dans d'autres

problématiques : d'une part, il est clair que le Conseil constitutionnel a agi au-delà de ses pouvoirs en annulant partiellement le scrutin au lieu de procéder à une annulation totale et ordonner l'organisation d'un nouveau scrutin, comme … cette explication du président du Conseil constitutionnel tend à remettre en cause le bien-fondé de sa décision d'annuler partiellement les résultats, puisqu'il semble admettre que les irrégularités qu'il dit avoir relevé ne sont pas de nature

voix dans la seule région de Bouaké. Sous ces prétextes fallacieux, M YAO N'DRE a décidé d'annuler les votes des électeurs de sept départements ( Bouaké, Dabakala, Katiola, Korhogo, Ferké, Bondiali et Séguéla) qui avaient porté leur choix … trouve les défenseurs de la légalité que confère la décision du Conseil Constitutionnel, qui a proclamé Gbagbo vainqueur après annulation pour fraudes et autres irrégularités de plus de 600.000 voix au détriment de Ouattara dans 7 départements où celui

nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection . Avec cet article, il ya une seule entrée et une seule sortie, comme un tunnel … dire à changer le vainqueur du scrutin (et c'est l'entrée du tunnel), le Conseil Constitutionnel prononce l'annulation de toute l'élection (et c'est la sortie obligatoire du tunnel) ; il n'y a pas d'autre choix

nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d`ensemble, il prononce l`annulation de l`élection . Avec cet article, il ya une seule entrée et une seule sortie, comme un tunnel … dire à changer le vainqueur du scrutin (et c`est l`entrée du tunnel), le Conseil Constitutionnel prononce l`annulation de toute l`élection (et c`est la sortie obligatoire du tunnel) ; il n`y a pas d`autre choix

alors. La loi ne peut être à géométrie variable? Les votes de plusieurs circonscriptions électorales ont été quand même annule ? Oui mais c'est parce qu'il y a eu fraude là-bas. Il y a eu fraude massive … décision du Conseil Constitutionnel. Avant d'en venir à M. Choi, la Constitution évoque la possibilité d'annuler toute l'élection et de la reprendre dans 45 jours. Qu'en dites-vous ? Oui le Conseil Constitutionnel a la possibilité

nous soyons candidats et c'est important que nous remportions des sièges. Nous avons aujourd'hui quelques recours en annulation au Conseil constitutionnel. Nous attendons que les résultats des travaux du Conseil soient rendus. Et nous espérons que notre recours … voudrais dire qu'il n'y a pas d'élections sans que nous n'ayons des recours en annulation et d'autres requêtes auprès de l'instance compétente, pour pouvoir examiner les réclamations par rapport aux élections. Dans

cachait à peine sa douleur face à l'annulation, le dimanche 27 novembre 2011, du meeting qu'il organisait à la place In'Challah de la commune Koumassi. Hier lundi lorsque nous l'avons joint au téléphone pour en savoir … davantage sur les motifs de l'annulation de cette rencontre politique, le député Yao Yao Jules a tenu un discours qui oscille entre dépit et dignité. Avouant ne pas être en mesure de nous donner les raisons profondes

présence de toute la délégation face à cette situation, le Président de la Fédération Ivoirienne de Football a préféré annuler le match , poursuit-il. Mais, l'espoir de retrouver les deux équipes s'affronter avant la Coupe d'Afrique

Président de la Fédération Ivoirienne de Football, Sory Diabaté, explique dans ce bref entretien, les vraies raisons de l'annulation du match amical Côte d'Ivoire / Sénégal qui devait se dérouler ce mardi 15 novembre 2011 à Amiens (France). Quelles … sont les vraies raisons de l'annulation du match amical international Côte d'Ivoire / Sénégal qui était normalement prévu à Amiens (France) ce mardi 15 novembre 2011 ? Je voudrais d'abord présenter, au nom du Président Augustin Sidy Diallo

censeurs sont actuellement très remontés contre Kandia Camara. En effet, la ministre de l'Education nationale vient d'annuler par arrêténo 0087/MEN/CAB du 13 septembre 2011, le concours des adjoints aux chefs d'établissements ou censeurs, organisé par la Direction … fourvoyée en s'appuyant sur l'ordonnance d'Alassane Ouattara (no 2011-59 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels). Selon ces admis, l'acte qui lance le concours des adjoints aux chefs d'établissements

adonnent à de petits business autour des activités de la fonction publique, notamment l'organisation des concours. De l'annulation de concours Les dernières informations officielles sur les concours de la fonction publique remontent à la période de l'accession … ordonnances présidentielles n° 2011-004 et n° 2011-005 du 11 avril 2011 avaient été prises afin d'annuler tous les décrets et ordonnances pris par le gouvernement de Laurent Gbagbo, considéré comme illégitime, sur la période allant

Aussi, nous prévoyons la réduction de 25% de l'impôt foncier au moment du paiement. Ainsi que l'annulation des arriérés d'impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Le coût de ces mesures … totale, vols, pertes de stock, baisse de chiffre d'affaires, destructions d'immeubles). Ces mesures portent notamment sur l'annulation de tous les arriérés d'impôts des entreprises entièrement détruites. Sans oublier la passation en charge du montant des investissements

patente commerciale 2011, la réduction de 25% de l`impôt foncier au moment du paiement, l`annulation des arriérés d`impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Le coût de ces mesures étant estimé … destruction totale, vols, pertes de stock, baisse de chiffres d`affaires, destructions d`immeubles). Ces mesures portent sur l`annulation de tous les arriérés d`impôts des entreprises entièrement détruites, la passation en charge du montant des investissements de renouvellement

Dieu en ce moment-là. La parole de Dieu vient de me dire qu'il ne faut pas aller annuler ce que tu veux annuler. Mais que le vote est suspendu dans ces régions, on va revoter. Pour l'heure … voici les résultats. Si tu annules les résultats on est foutus''. Il m'a répondu que le président l'appelle, il s'est levé et Il est parti. On connaît la suite. Nous marchons sur des lois. Et les lois

déclarés nuls et non avenus". Ce sont ces deux concours seulement, selon nos sources, qui sont concernés par cette annulation. Cette décision d`annulation ne devrait en principe pas surprendre les Ivoiriens, d`autant que le gouvernement du président Alassane … décembre 2010 sont déclarés nuls``. Les concours, qui se sont déroulés en octobre ne souffrent d`aucune annulation. () Les concours obéissant à un calendrier, les concours des Régies Financières, OCPV, les contractuels du Budget, des Impôts et des Centres Hospitaliers

nature à entacher la sincérité du scrutin et en affecter le résultat d'ensemble, le Conseil Constitutionnel prononce l'annulation de l'élection En pareil cas il y a un conflit grave entre la CEI et le Conseil Constitutionnel … Conseil Constitutionnel) ni à l'autre (CEI) de trancher ; d'où l'impératif de l'annulation pour permettre au peuple, juge suprême, de se prononcer (en fixant son choix) à travers une nouvelle élection, un peu comme en régime parlementaire

trouve les défenseurs de la légalité que confère la décision du Conseil Constitutionnel, qui a proclamé Gbagbo vainqueur après annulation pour fraudes et autres irrégularités de plus de 600.000 voix au détriment de Ouattara dans 7 départements où celui … aussi gravement les résultats du deuxième tour de l'élection présidentielle au point d'autoriser le Conseil Constitutionnel à annuler le vote des électeurs de 07 départements, c'est à dire environ 600.000 voix acquises à Ouattara ? Examinons pour répondre

font pas partie du personnel d'astreinte. Le Conseil constitutionnel a outrepassé ses prérogatives après la malheureuse décision d'annuler treize départements. Alors nous sommes en face d'une situation que nous ne pouvons pas accepter. Les élections ont été … Conseil constitutionnel a outrepassé son pouvoir. Qu'est-ce à dire ? Le Conseil constitutionnel n'avait pas à annuler le vote comme il l'a fait. Il avait tout simplement à entériner comme ça a été le cas lors

décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a entériné les résultats de la CEI, puis a pris l'initiative malheureuse d'annuler les résultats relatifs à treize départements et non sept comme annoncé par lui. Il a manifestement outrepassé ses pouvoirs … résultats proclamés par la CEI, comme il l'a fait. Il devrait entériner ces résultats ou tout au plus, annuler le scrutin dans son entièreté afin que la CEI le reprenne dans quarante-cinq jours. Le second tour a montré

était Gagner ou gagner ) vainqueur quoi qu'il en soit, il ne lui restait plus qu'une seule option : annuler les résultats des départements les plus favorables à Ouattara. On connaît la suite (*) Note: Résultats de la Commission électorale indépendante … Gbagbo 2'107'055 (45,9%), Ouattara 2'483'164 (54,10%) ; résultats du Conseil constitutionnel après annulation du scrutin dans sept départements : Gbagbo 2'054'537 (51,45%), Ouattara 1'938'672 (48,55%). Au premier tour, Ouattara

Dans la matinée d'hier, les membres du groupe Kool and the Gang ont quitté Abidjan après l'annulation le vendredi 23 décembre du concert prévu au Palais des Congrès de l'Hôtel Ivoire. Dans la foulée, Tiahmo Rauf … rencontré mardi la presse nationale dans l'hôtel où ils étaient tous logés pour expliquer les raisons de l'annulation. L'annulation est due à des raisons d'organisation, toutes les dispositions pour la pleine portée

samedi 24 décembre 2011 tenue à son cabinet sis aux 2 Plateaux, annoncé le retrait de son recours en annulation. Les raisons. Le candidat Diomandé Mamadou qui contestait la victoire du Secrétaire Général du RDR, Amadou Soumahoro, à ces législatives … déclaré ?'qu'au terme des élections du 11 décembre, il avait adressé une réclamation motivée en vue de l'annulation du scrutin dans la circonscription 202 (Bobidiarabana-Séguéla sous-préfecture). Après concertation avec les principaux acteurs sociopolitiques de la circonscription

été rejetée, a introduit une demande auprès du tribunal de première instance Abidjan- Plateau en vue de l'annulation de ladite assemblée élective. La décision de justice a été notifiée au ministère des Sports et Loisirs et au président sortant … fait qu'on nous empêche d'exercer notre droit de recours, nous avons saisi la justice ivoirienne pour faire annuler l'assemblée générale élective. Le juge a rendu une décision en annulation de l'assemblée générale de demain (ndlr, aujourd

Sénégal et la Côte d'Ivoire prévue ce mardi 15 novembre 2011 à Amiens n'aura plus lieu. Cette annulation s'est faite sur demande de la partie ivoirienne. L'équipe de Côte d'Ivoire, actuellement en Afrique … toute la délégation" à Amiens à temps pour mardi, "le président de la Fédération ivoirienne de football a préféré annuler le match" et, en accord avec l'agent du match, Sidy Airouss, a avisé le Sénégal de "l'impossibilité

formation. Selon eux, sous prétexte de mettre en application l'ordonnance No 2011-59 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels pris entre le 04 décembre et le 14 avril, la ministre a mis dans … formation du gouvernement Soro, c'est Kandia Camara, elle-même, qui a demandé la continuité. Et en plus, l'annulation intervient quatre mois après la proclamation des résultats. Nous ne comprenons pas pourquoi les censeurs sont frappés par cette sanction

infirmiers, qui avait été fait en février 2011, sont aussi frappés par ladite décision. Par ailleurs, la rumeur d`annulation de la session 2010-2011 du concours de police, qui a circulé la semaine dernière, a été confirmée … source lie ce fait aux ordonnances présidentielles n° 2011-004 et n° 2011-005 du 11 avril 2011 qui annulent tous les décrets et ordonnances pris par le gouvernement de Laurent Gbagbo, qualifié d`illégitime, sur la période

PARIS - La compagnie française Air France a décidé d`annuler son vol Paris-Abidjan initialement programmé jeudi soir en raison des troubles en Côte d`Ivoire, a-t-on appris auprès d`une porte-parole, précisant qu`elle n`avait

postélectorale est le Conseil constitutionnel qui a non seulement, outrepassé son pouvoir mais aussi violé le Code électoral en annulant partiellement le scrutin au lieu de procéder à une annulation totale et en ordonner l'organisation d'un nouveau … forfait. Avec quatre régions indexées par les requêtes de Laurent Gbagbo, Alassane Ouattara était toujours vainqueur. Il fallait donc annuler systématiquement d'autres régions. Ce qui fut fait. Le débat est clos L'Union Africaine, ont indiqué les membres

électoral ivoirien pour dire que le Conseil constitutionnel n'avait pas le pouvoir de supprimer des votes, il devait annuler l'élection présidentielle s'il constate des fraudes, n'ont rien compris de cet article. L'article 64 nouveau … nature à entacher la sincérité du scrutin et à affecter le résultat d'ensemble, il doit prononcer l'annulation de l'élection présidentielle, et non pas l'identité du vainqueur. Un nouveau scrutin devant être organisé au plus tard quarante

exonération à hauteur de 25 % de la cotisation d'impôt synthétique au titre de l'année 2011; l'annulation des arriérés d'impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010; l'annulation de l'impôt … montant égal au moins à 500.000 FCFA pour les habitations et 5 000.000 de FCFA pour les entreprises; l'annulation des arriérés d'impôt synthétique exigibles au 30 avril 2011. Quoi qu'exceptionnelles, ces mesures n'ont en rien altéré

décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a entériné les résultats de la CEI, puis a pris l'initiative malheureuse d'annuler les résultats relatifs à treize départements et non sept comme annoncé par lui. Il a manifestement outrepassé ses pouvoirs … résultats proclamés par la CEI, comme il l'a fait. Il devrait, entériner ces résultats ou tout au plus, annuler le scrutin dans son entièreté afin que la CEI le reprenne dans quarante cinq jours. Le second tour a montré

décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a entériné les résultats de la CEI, puis a pris l'initiative malheureuse d'annuler les résultats relatifs à treize départements et non sept comme annoncé par lui. Il a manifestement outrepassé ses pouvoirs … résultats proclamés par la CEI, comme il l'a fait. Il devrait, entériner ces résultats ou tout au plus, annuler le scrutin dans son entièreté afin que la CEI le reprenne dans quarante cinq jours. Le second tour a montré

article 64 du code électoral ivoirien, est-ce que le Conseil constitutionnel avait vraiment le droit d'annuler le vote, dans seulement sept départements du pays ? N'avait-il pas l'obligation d'annuler, soit rien du tout, soit … totalité du vote ? Les trois options sont laissées à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Annuler des résultats dans des bureaux de vote, annuler totalement le scrutin ou valider le scrutin Ces trois options sont possibles et valides. Mais quand

article 64 du code électoral ivoirien, est-ce que le Conseil constitutionnel avait vraiment le droit d'annuler le vote, dans seulement sept départements du pays ? N'avait-il pas l'obligation d'annuler, soit rien du tout, soit … totalité du vote ? PAN : Les trois options sont laissées à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Annuler des résultats dans des bureaux de vote, annuler totalement le scrutin ou valider le scrutin Ces trois options sont possibles et valides. RFI : Mais

Gbagbo. Ainsi, le fond du problème, c'est que l'ami de Gbagbo, a couru à son secours en annulant injustement l'ensemble de résultats de sept départements qui constituent le fief même du candidat du RHDP, Alassane Dramane Ouattara … Nord. C'est un abus de pouvoir. Le code électoral ne donne aucune prérogative au Conseil constitutionnel d'annuler les résultats d'un département. En effet, en son article 64, le code électoral dispose que si la sincérité du vote

après le scrutin du second tour aux motifs qu'ils étaient entachés d'irrégularités. Or, le principe de l'annulation tel que posé par l'article 64, alinéa 1 de la loi n° 2000-514 du 1-er août … Titre 2 chapitre 1-er relatif à l'élection du Président de la République, ne prévoit d'annulation que si celle-ci concerne l'annulation de l'ensemble du vote sur toute l'étendue du territoire national ; 2. La quasi

annulés. Et quelques heures plus tard, sans que l'on sache ni comment, ni quand il a enquêté, il annule d'un trait les résultats de tous les départements du nord en y ajoutant Bouaké qui est au centre … nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Commission électorale indépendante qui en informe le Représentant spécial du Secrétaire général

avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes de procédure d'information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office … Ibrahim a fait des précisions. La saisine directe de la chambre d'accusation, deuxième degré de juridiction, tant en annulation de procédure qu'en demande de liberté provisoire, obéit à des règles qu'il convient de suivre

ancien président ivoirien Laurent Gbagbo a appelé vendredi le gouvernement du chef de l'Etat Alassane Ouattara à "annuler" les législatives du 11 décembre, y voyant une "mascarade", et à "ouvrir immédiatement" des discussions avec lui. Le Front populaire ivoirien … invite" le gouvernement à "annuler purement et simplement ces législatives", a déclaré son président Miaka Ouretto au cours d'une conférence de presse. Le FPI avait boycotté le scrutin, remporté à la majorité absolue par le camp Ouattara. Il dénonçait