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portant leur statut. Nous vous livrons de larges extraits de ce texte. () TITRE IV : TRAITEMENT DU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE Article 11 Il est institué une indemnité mensuelle au profit des personnalités exerçant le mandat de Député

Moins de 24h. C'est le temps mis par le Conseil d'administration de l'Anaproci (Association nationale