Rapport de la mise en application des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale et le dispositif étatique pour la protection des détenus face à la pandémie de la Covid-19
1ère instance et de Chambre criminelle au sein des Cours d'appel en remplacement de la Cour d'assisse ; - Le remplacement de la Chambre d'accusation par une Chambre d'Instruction ; - La création d'une nouvelle forme de convocation appelée