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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

40 résultats pour « bénéficiant »

Résultats 1–15 sur 40 · les plus pertinents d'abord
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Contestation et protestation : de la confusion sémantique à la querelle juridique autour de la marche de l’opposition (Libre tribune)

faire annuler, ou de modifier cette décision en faveur de la personne qui la met en œuvre. Sauf bénéficiant de caractéristiques particulières, tous les actes réglementaires sont susceptibles de contestation. Les actes réglementaires qui échappent exceptionnellement à la censure … épuisement des voies de recours. Cependant, exceptionnellement, certaines décisions judiciaires sont, par leur nature, insusceptibles de contestation, car bénéficiant d’une immunité absolue de recours. Ainsi, la juridiction compétente statue en premier et dernier ressort de sorte