Ce que dit la loi
peine moins élevée dans l'échelle légale des peines. Sauf dérogation expresse du décret de grâce : la commutation de la peine de mort entraîne pour les condamnés application de plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives … liberté perpétuelle ; La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement prononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure à la peine de mort entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet