Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

34 531 résultats pour « constituer »

Résultats 376–400 sur 34 531 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Geoffroy Julien (juriste-politiste) - Le Conseil constitutionnel ne peut invalider les résultats sortis des urnes

règlement, elle leur est supérieure. C'est le fondement juridique de l'Etat. Pour affirmer cette suprématie constitutionnelle, le constituant a confié au juge constitutionnel, la mission de veiller à ce que les normes inférieures ne lui soient pas contraires … conseil ici se met dans les habits d'un conseiller voire d'un pisteur juridique. En matière électorale, le constituant a trouvé la solution en enfermant le conseil constitutionnel dans une compétence liée. Autrement dit, l'attitude à tenir