94 résultats pour « criminaliser »

juillet 1981 instituant le code pénal ne définit explicitement pas la torture ni ne la criminalise. Ainsi, faute d'incrimination, les auteurs de ces actes, même identifiés, ne sont encore nullement poursuivis pour faits de torture, favorisant ainsi l'impunité … entre autres, la révision du code pénal et celui de la procédure pénale dans le but de définir, de criminaliser et de prohiber la torture et les autres peines. La poursuite de toutes les personnes coupables d'actes de torture

elle  le Malawi, le Zimbabwe, le Sénégal et la Gambie se sont fortement prononcés sur le plan juridique en criminalisant le mariage des enfants . La Côte d'Ivoire, assure la Ministre Mariatou Koné, s'évertuera à venir à bout

Chers collègues parlementaires, Si vous recevez cette lettre, cela signifie qu'Israël a choisi de poursuivre la voie