Contestation et protestation : de la confusion sémantique à la querelle juridique autour de la marche de l’opposition (Libre tribune)
autorité administrative, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés ». Or, en décidant d’interdire les marches sur les voies publiques par voie de communiqué, le CNS pourrait se voir reproché d’avoir outrepassé