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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

14 résultats pour « disproportionnée »

Résultats 1–14 sur 14 · les plus pertinents d'abord
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France: le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans

Sages ont estimé, vendredi 14 août, que le texte « port [ait] une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». En réaction, le président français, Emmanuel Macron, a immédiatement demandé à son Premier ministre, Sébastien Lecornu, de rédiger … rendue vendredi 14 août , ils ont censuré l'article 1er de la loi estimant qu'elle portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». D'autre part, « le Conseil juge que les dispositions contestées