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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

362 résultats pour « distraction »

Résultats 1–25 sur 30 en 2012· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Pour avoir exécuté une décision : Un huissier de justice jeté en prison / Ses collègues menacent de tout paralyser

cette façon, il a mis en scène une dame au nom de Eddinne pour faire servir une assignation en distraction de biens qu`elle n`a, également, pas fait enrôler. ``J`ai sollicité et obtenu un certificat de non-enrôlement … jamais vu à un procès, a saisi à nouveau la juridiction présidentielle de Yopougon, aux fins d`obtenir la distraction des biens saisis, au motif qu`elle en serait le propriétaire``, a révélé Maître Séka. Ajoutant que, statuant sur cette