188 résultats pour « exécutoire »

décisions prises en vertu de l'article 28 (retrait d'agrément ou d'autorisation d'installation, ndlr) sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. La notification est faite par la Commission Bancaire. Toutefois, la décision de retrait d'agrément … concerné au terme des délais impartis aux premier et deuxième alinéas: 1) les décisions de la Commission Bancaire sont exécutoires de plein droit et notifiées par cette dernière ; 2) le contenu des avis conformes est notifié aux intéressés

aucune exécution forcée ou à aucune publicité sur le territoire de la République qu'après y avoir été déclarée exécutoire . Or il est constant, en l'espèce, que toutes les actions et prétentions de l'Office des Faillites de Genève

principe de la supranationalité, et suivant lequel les actes pris par les organes de la communauté deviennent exécutoires dans les Etats après la ratification. Selon la CEDEAO, cet atelier s'inscrit dans le processus de vulgarisation du PREAO dans

perçus comme présentant des risques d'instabilité politique et de conflit, ou suscitant des craintes quant à la force exécutoire des contrats qui y sont signés, par exemple. Pour la MIGA, l'accompagnement des investissements en Afrique subsaharienne

autres que gère au quotidien l'Anrmp. La force de l'Anrmp, c'est que ses décisions sont exécutoires et contraignantes. Participer à la construction d'une Côte d'Ivoire moderne Participer à la construction d'une Côte d'Ivoire

dans le cadre de l'évaluation de l'appel d'offres à relancer. Malgré la notification de cette décision exécutoire et contraignante et la transmission de l'avis au CGFCC avec ampliation au Ministre de l'Economie et des Finances

fonctionnement de l'autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), les décisions émanant de ladite autorité sont exécutoires et contraignantes pour les parties. Ce que n'a pas respecté la Direction des marchés publics, en autorisant le marché

permet aux huissiers de dresser des actes authentiques qui font foi sur inscription de faux et délivrer des formules exécutoires pour désengorger les tribunaux. Depuis le décret, nous avons deux types de clercs, les assermentés et les habilités. L'assermenté

rôle de veille et d'équité, la Cnsi recommande que lui reviennent les prérogatives d'un pouvoir de décision exécutoires pour qu'elle puisse continuer ses missions dans un autre cadre réglementaire qui serait la Haute autorité de l'identification

rôle de veille et d'équité, la CNSI recommande que lui reviennent les prérogatives d'un pouvoir de décisions exécutoires pour qu'elle puisse continuer ses missions dans un autre cadre réglementaire qui serait la haute Autorité de l'identification

effet de nous donner les éléments des forces de l'ordre pour faire appliquer notre décision qui était exécutoire à la minute, c'est aujourd'hui (NDLR hier soir)que nous avons appris que le premier président de la cour