Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

654 résultats pour « exclut »

Résultats 136–150 sur 654 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Déclaration du ministère des affaires étrangères de la république populaire de Chine sur la sentence rendue le 12 juillet 2016 par le tribunal arbitral constitué à la demande de la république des philippines dans l'arbitrage concernant la mer de chine méridionale

CNUDM de choisir en toute indépendance les procédures et moyens pour régler les différends. Dès 2006, la Chine exclut, en vertu de l'article 298 de la CNUDM, de l'application des procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans