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obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l'exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières. Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant

assistance PPTE du Fmi. Le tout, autour de réunion sur les finances publiques, l'évolution des recettes fiscales à fin avril 2012. Le jeudi 07 juin, la mission a poursuivi avec les finances publiques et cela s'est articulé autour … juin, aura lieu une rencontre sur le cadrage budgétaire 2013, la projection des recettes fiscales et non fiscales. Le mercredi 13 juin, ce dernier jour de séance de travail sera consacré à la réunion de synthèse avec le ministre

Soutien direct au secteur privé ? les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions sur le budget ; ? la remise à niveau et reprise … réhabilitation de leur outil de production détruit du fait de la crise post-électorale. Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012 N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS 1 Suppression de la taxe sur les encours bancaires Encours des crédits

niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et protection offertes aux investisseurs et d'incitation fiscale (disparition de certains d'avantages fiscaux tels que l'exonération de la TVA sur les équipements et le premier

surcoût que sont le racket et les tracasseries routières ainsi que les allègements fiscaux au titre de l`annexe fiscale 2012. Charles Diby Koffi a assuré aux organisations du secteur privé que les perspectives sont "bonnes" avec une reprise économique

Obtenir le point d'achèvement de l'initiative Ppte (Pays pauvres très endettés) avant juin 2012, c'est

vivre dans un environnement qui n'était pas favorable aux affaires par le passé, avec une trop forte pression fiscale. Quand ils parlent de pression, ce sont les mêmes maux dont les opérateurs ivoiriens se plaignaient également … compte pour le quart des investissements réalisés en Côte d'Ivoire. Mais leur poids au niveau des recettes fiscales est plus fort puisqu'elles comptent pour près de 50 % des ressources fiscales et 30 % du Produit intérieur brut

exonérations accordées sur les biens importés, il est à craindre des pertes exorbitantes. Notamment aux plans économique, financier, budgétaire (fiscal) et social. Mal définies et ou mal contrôlées a posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique … contradiction entre la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat et l'exonération fiscale généralisée par le nouveau code des investissements. Lanciné Bakayoko

milliards par rapport à l'objectif qui nous a été fixé . Pour le premier responsable de l'administration fiscale, ces résultats sont la conséquence de l'implication collective de tous les agents des Impôts. Pour perpétuer cette performance … bonne gouvernance. Ce qui permettra de renforcer la qualité des services rendus aux contribuables, aux clients de l'administration fiscale. A ce titre, M. Pascal Kouakou Abinan a fait cette mise au point : Notre ambition est d'asseoir définitivement

impôts. Malgré la crise, les services endommagés et détruits, les pertes de véhicules, les difficultés de recouvrement, les recettes fiscales 2011 ont connu une plus value cumulée de 99 milliards de FCFA. En effet, alors que les objectifs assignés … Administration fiscale pour 2011 étaient de 733,5 milliards de FCFA, elle vient d'enregistrer 808 milliards Fcfa au titre des recettes fiscales. L'annonce a été faite le jeudi dernier, à l'occasion de la 10ème édition du Prix

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Pou réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance 2012. Bamba Mafoumgbé

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance

profitables au terme de 3 à 5 ans d'activité. Il faut les amener par des mesures d'incitation fiscales à investir dans ces zones-là pour le développement de ces zones et le bien être des populations … financements bancaires, aux entreprises d'acquérir des matériels de production et à l'ETAT d'élargir son assiette fiscal. Elle va également permettre de diminuer les flux de monnaie fiduciaire au bénéfice des monnaies scripturales et électroniques. Les pays

réforme n'ont pu être obtenus. Ainsi : les producteurs restent directement confrontés aux aléas du marché; les pressions fiscales et parafiscales restent fortes sur leur revenu; les baisses de la fiscalité et de la parafiscalité

contrainte. Elle s'incarne dans les droits de propriété et la liberté contractuelle. C`est-à-dire une facilité fiscale de pouvoir asseoir une affaire, aussi petite soit-elle. Elle se manifeste alors par une ouverture des marchés, la protection … soit leur qualité. Ce qui conduit inéluctablement à un niveau de vie amoindri. Car sans concurrence, avec une politique fiscale dure, le producteur ou le vendeur est obligé d'augmenter ses prix pour pouvoir avoir un bénéfice, persuadé d'être

Initié par les Centres de gestion agréés (Cga), un atelier de renforcement des capacités a débuté le lundi

vendredi dernier, au cabinet du ministère de la Communication, un plaidoyer pour la reconduction et le renforcement des mesures fiscales de soutien aux entreprises de presse et Communication audiovisuelle et les radios de proximité. Notamment, au niveau de l'annulation … évaluation de l'impact de l'exonération financière et sur la mise en ?uvre d'un environnement fiscal propre aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et l'étude sur l'élargissement des ressources du Fsdp . Concernant la formation

recouvrement des recettes intérieures. Avec l'appui de l'assistance extérieure, des mesures visant l'Administration et la législation fiscales sont en cours d'exécution. De même des reformes structurelles profondes concernant les secteurs clés de l'économie que sont … égard et pour faire face aux besoins de financements qui restent importants, malgré l'optimisation du potentiel fiscal intérieur et du recours aux marchés financier et monétaire sous régional, le Gouvernement entend organiser une Table Ronde, en vue de mobiliser

allègements fiscaux, d'aide aux financements ainsi que de facilités de paiement d'impôts. Une sorte d'amnistie fiscale. Par ailleurs, Germain Yao plaide pour une amélioration de l'environnement des affaires. En effet, le Doing business reste encore

Maison Blanche. Le président américain, qui présentait son programme de réduction du déficit, a confirmé un plan fiscal de 1500 milliards de dollars visant à réduire le déficit de 3000 milliards de dollars sur les dix prochaines années. Nous … taxes sur les entreprises à condition de lancer une refonte du code des impôts pour éliminer certaines niches fiscales, comme celle qui offre des exonérations aux entreprises faisant l`acquisition d`avions d`affaires (gain total de 700 milliards

uvre, l'accélération des procédures de traitement (les délais de délivrance, la validité de l'attestation de régularité fiscale) ainsi que les paiements par virements bancaires. Cela évierait les contacts avec les agents du trésor , se convainc M. Oria … marchés publics, tous les particuliers co-contractants de l'Etat ou de ses organes décentralisés, devaient prévoir cette retenue fiscale. Seuls les fonctionnaires n'étaient pas assujettis à cette règle. L'objectif était d'amener les citoyens à cultiver

République de Côte d'Ivoire du 14 janvier 2008, donne plus de précision. En effet, l'annexe fiscale à l'ordonnance N° 2007-488 du 31 mars 2007 a supprimé totalement la retenue de 10% sur les sommes mises … paiement par le Trésor public institué par la loi n°90-435 du 29 mars 1990. L'annexe fiscale sus indiquée a toutefois institué en son article 35 une retenue à la source d'impôt général sur le revenu

hôtel Novotel. M. Abinan Kouakou Pascal, a expliqué à la presse nationale et internationale, le contenu de l'annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion 2011. Le patron de la Dgi a présenté entre autres, les mesures … aider à une bonne identification des propriétaires fonciers . S'agissant de l'objectif en terme de recouvrement des recettes fiscales assigné à la Dgi, le Dg Abinan a indiqué que celui-ci est de 864 milliards de Fcfa dont seulement

pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuve, les avantages fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011, pour leur permettre de compenser au moins en partie, les pertes subies. Il les a enfin, rassuré … cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA , a-t-il déploré. Et d'ajouter la forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Aussi, a-t-il a suggéré, l'élaboration rapide d'une politique générale

dédommagements auquel s'ajoutent les allégements fiscaux estimés à 32,4 milliards FCFA et déjà inscrits à l'annexe fiscale 2011. L'argentier ivoirien a souligné que, mieux, cette année, il n'y aura pas de nouvelle fiscalité