Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

19 résultats pour « héritier »

Résultats 1–15 sur 19 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Droit des successions : les lois ivoiriennes garantissent l'égalité entre les héritiers

Bomo N’Goran, a affirmé que le droit des successions en Côte d'Ivoire garantit l'égalité entre les héritiers, selon les parts fixées par la loi. Elle s’exprimait dans le cadre de la tribune d’échanges … droits. Par ailleurs, la conférencière a souligné qu’en l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité en fonction de la proximité du lien de parenté avec le défunt. Il s’agit, notamment

Droit des successions : Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue

biens, où qu’ils soient situés, appartenant au défunt et toutes ses dettes constituent le patrimoine successoral. L’héritier peut renoncer à la succession lorsque la succession comporte plus de dettes que de biens, afin de se mettre … abri de certaines situations financières difficiles. L’héritier qui n’a pas réagi dans le délai de 05 ans imparti est réputé avoir accepté. Et, s’il accepte, soit il reçoit les biens mais aussi les dettes de sorte