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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

415 résultats pour « inconcevable »

Résultats 1–15 sur 49 en 2008· les plus pertinents d'abord
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Affaire Petroci-ILS : Me Claude Mentenon : "La Petroci ne bénéficie d`aucune immunité d`exécution"

appel de la part de Maître Assi en sa qualité de liquidateur de la société ILS. Il est inconcevable que le Procureur de la République du Tribunal d'Abidjan Plateau ignore ou puisse ignorer qu'une obligation de faire … avocat, ni liquidateur, ne pourrait déroger à cette règle qui est passible de peines d'emprisonnement. Il est inconcevable que le procureur de la République considère ou puisse considérer que le refus d'un justiciable d'exécuter une décision

Affaire "Tchimou contre le barreau de Côte d`Ivoire"

appel de la part de Maître Assi en sa qualité de liquidateur de la société ILS. Il est inconcevable que le Procureur de la République du Tribunal d`Abidjan Plateau ignore ou puisse ignorer qu`une obligation de faire … Avocat, ni liquidateur, ne pourrait déroger à cette règle qui est passible de peines d`emprisonnement. Il est inconcevable que le Procureur de la République considère ou puisse considérer que le refus d`un justiciable d`exécuter une décision