Accidents sur les voies publiques : il existe deux voies de saisine du Fonds de Garantie Automobile (FGA)
véhicule impliqué dans l'accident est assuré ».Il a aussi recommandé que « les parents de la victime informent le FGA à temps, notamment dans un délai de trois jours, pour qu'il enclenche la prise en charge systématique". Mais