62 résultats pour « infra »

chose en soi, et en ce qui concerne les notions d'autonomie et d'indépendance est même contradictoire (voir infra), a pour objectif premier : L'exercice à titre exclusif des fonctions de régulation, d'instruction, de décision et de sanction

décret stipule que La BCC est un organe privé, de type particulier , (Voir nos observations infra sur cette notion juridiquement très contestable de société ou d'organe 5 On peut relever une contradiction dans l'expression autonome et indépendant