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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 résultat pour « insusceptibles »

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Contestation et protestation : de la confusion sémantique à la querelle juridique autour de la marche de l’opposition (Libre tribune)

suite de l’épuisement des voies de recours. Cependant, exceptionnellement, certaines décisions judiciaires sont, par leur nature, insusceptibles de contestation, car bénéficiant d’une immunité absolue de recours. Ainsi, la juridiction compétente statue en premier et dernier ressort … interdiction que l’on retient du communiqué du CNS tient de ce que les décisions du Conseil constitutionnel étant insusceptibles de recours, « toute contestation » de celles-ci « de quelque nature que ce soit est illégale et expose ses auteurs