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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

201 résultats pour « inviolables »

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Lettre ouverte/ Plaidoyer pour la Justice et l'Etat de droit (Par Me Brizoua-Bi)

elle résidait dans l'Etat de droit instauré à partir d'un document protecteur du fait de son caractère inviolable : la Constitution. Outre l'exemple américain, Singapour, Hong Kong, la Grande Bretagne et plus près de nous en Afrique, Maurice … Etat de droit et l'impartialité de la Justice sont des principes fondamentaux qui doivent demeurer sûrs, inviolables et non négociables. La Côte d'Ivoire mérite d'avoir une justice crédible et d'être un véritable Etat de droit

Situation socio-politique/ Le cardinal Jean Pierre Kutwa: "Le respect de la loi est plus important que les élections' (Déclaration)

devoirs de tous. Si le droit de la personne humaine, en général, et à la vie en particulier, est inviolable (Cf art 1-2), l'on ne peut le sacrifier sur l'autel des intérêts particuliers et des élections censées … strict respect de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne le respect du droit à la vie, droit inviolable selon notre Constitution (Cf art 3). Toute injustice sous quelque forme qu'elle se présente provoquera le désordre. Seule la justice

Mandat d'arrêt contre Guillaume Soro : Alain Lobognon dénonce la procédure

moquent. Des citoyens sont privés de droits constitutionnels au mépris d'une Constitution que l'on croyait inviolable. On fabrique des preuves en violation de la vie privée. Pourtant chez nos voisins du Nord, la vie privée est fortement protégée … demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne, sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte." Des accusations farfelues pour se donner de la contenance en s'abritant derrière des juges

Me Konaté Fakhy, avocat au barreau de Côte d'Ivoire, à propos de la réquisition des agences de la BCEAO -'On ne peut pas faire de perquisition dans les locaux de la BCEAO'

autres qui sont liés au personnel de la banque. Par exemple les locaux de la banque sont inviolables. .C'est un territoire international ? C'est un territoire international et on ne peut y accéder qu'avec l'autorisation … consentement du Gouverneur. Les communications par exemple de la banque sont inviolables. De la même façon la banque bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution, ce qui veut dire en terme plus simple que, elle ne peut