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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

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La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

cassation contre l"arrêt confirmatif rendu par la Cour d"Appel d"Abidjan. L"Etat défendeur affirme que invoquant une mauvaise application des dispositions du code pénal ivoirien à  sa situation, la requérante a saisi la Cour de Justice … Cour Suprême ait rejeté son pourvoi par arrêt n°199.PE/19 du 08 février 2019. Moyens invoqués Le défendeur invoque comme moyen de droit, le Protocole additionnel A/SP/.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P1/07/91 relatif