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type de projet. Mme Dao a rappelé à ses administrés la prorogation de la loi de 2018 sur les jugements supplétifs, les encourageant à se faire établir leur extrait de naissance pour pouvoir acquérir une pièce d’identité.Le porte

affaire relative à un bail d’habitation, dispose d’un délai maximal de 15 jours pour rendre un jugement. La juridiction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de référé statue dans un délai maximal

été enregistrée, ou que le défaut d’acte de naissance n’a pas été suppléé par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Celles-ci verront leur naissance déclarée et enregistrée.Et, dans un second temps

peuvent aller représenter la Côte d’Ivoire à l’échelle internationale. Les arbitres ont été sérieux dans leurs jugements », a relevé l’arbitre de l’Union des fédérations africaines de Karaté (UFAK), Kouamé Kouassi.La représentante du parrain de la compétition

acquittement et la libération immédiate de Mme Muhoza, qui travaille pour le média en ligne La Nova Burundi. Le jugement doit être rendu en décembre. En août, le Burundi a libéré une autre journaliste, Floriane Irangabiye, condamnée en août

faire déclarer ainsi que leurs enfants qui ne l'ont jamais été. Ils pourront ensuite bénéficier de jugements supplétifs devant leur servir pour cette opération, mais aussi pour la production de divers documents administratifs

été enregistrée, ou que le défaut d’acte de naissance n’a pas été suppléé par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Celles-ci verront leur naissance déclarée et enregistrée.Ensuite les personnes qui font