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enquêtes. Ce qui prend du temps. Un pays qui a ratifié le Statut de Rome a-t-il l'obligation de coopérer avec la Cour ? Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale … Etat s'engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome prévoit l'obligation de pleinement coopérer avec la Cour dans son chapitre 9. Ainsi, un Etat qui a ratifié le Statut de Rome

informations et des renseignements utiles, afin qu'ils renouent avec le réflexe fiscal perdu et qu'ils honorent leurs obligations fiscales. Le but final était de permettre à l'Etat de disposer de recettes fiscales qui n'étaient pas recouvrées … présumée. Dans le respect de la philosophie du système fiscal déclaratif, la Direction générale des impôts a pour obligation de promouvoir le civisme fiscal, qui n'est autre que l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables. La Drig

élèves, eux-mêmes, ont fini par ne plus s'en passer. Pourquoi ? Qu'est-ce qui les y oblige ? Est-ce la faiblesse du niveau de l'enseignement ? L'insuffisance de rendement des enseignants titulaires ou pour des raisons pécuniaires … pour ces raisons que nous organisons des cours de renforcement pour les élèves volontaires. Ce n'est pas une obligation, a expliqué M. Koffi N. J. professeur dans un lycée de la place. Comment s'inscrire à ces cours

Le grand marché de Dimbokro, (marché principal de cette ville), ayant connu un incendie en juin 2006 a

avait pas l'argent et il a supplié les soldats de le laisser passer, mais ceux-ci ont refusé ? obligeant l'homme à se rendre à pied au village le plus proche pour y emprunter de l'argent. Plus … implacable aux barrages routiers qui retarde l'accès aux soins médicaux d'urgence, le gouvernement porte atteinte à cette obligation. Les Burkinabés ciblés par des pratiques abusives Sous la présidence de Laurent Gbagbo, les forces de sécurité s'en prenaient

Groupement des éditeurs de presse de Côte d'Ivoire (GEPCI), Amédée Assi Adon, invite l'Etat à respecter ses obligations envers les entreprises de presse régulièrement constituées. En voulant assainir le milieu, l'Etat s'impose également, à travers … articles 99 et 47 de la loi portant régime juridique de la presse, des obligations, a rappelé M. Assi, vendredi dans le cadre d'une conférence de presse tenue au siège du Groupement, à Adjamé. Insistant sur la nécessité

certaines des promesses de campagne qui peuvent s'avérer capitales. En tout état de cause, les partis ont l'obligation morale de faire le bilan de l'alliance ou la coalition et de rendre compte de la gestion des attentes … être étroitement associés à la gestion du pouvoir. Dans tous les cas, les partis coalisés ou alliés ayant une obligation de résultat vis-à-vis de leurs électeurs et militants sont tenus d'expliquer les décisions prises et les projets

juste faire une déclaration chez le Procureur et le journal sortait. Et depuis 2004, la loi nous fait désormais obligation, avant de lancer un journal sur le marché, de créer une entreprise de presse, avec un capital social. En réalité … Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela veut dire que c'est une obligation pour l'Etat de nous aider aussi bien au niveau de la distribution que de la diffusion. L'article

argent en droit de société ; un pacte d'actionnaires contenant une clause pénale sanctionnant l'inobservation d'une obligation par des dommages et intérêts ; toute convention contenant une clause pénale qui sanctionne forfaitairement l'inexécution d'une obligation ; une garantie … matière de cession de titres sociaux ; un cautionnement solidaire ou une ouverture de crédit ; d'une transaction portant obligation de payer une somme d'argent, et enfin, d'une reconnaissance de dette. En dehors des transactions et autres actes sous

Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, Alain LOBOGNON s'est entretenu

personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente loi, il leur est fait obligation de choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection , stipule l'article … venir, le président de la République soit obligé de procéder à un remaniement ministériel. La loi l'y oblige. Jean- Claude Coulibaly

dollar). A l'issue de la séance de cotation de ce jeudi, il y a eu au total 7.335 obligations qui ont été échangées sur ce compartiment pour une valeur totale de 55,167 millions FCFA. La veille 3.782 obligations … FCFA. Les titres les plus actifs du marché sont par ordre d'importance Ecobank (189.107 titres), l'obligation Etat Togolais 6,50% 2011-2016 (15.000 titres) et l'obligation Trésor public du Burkina Faso (10.000 titres

présente législature. Honorables invités, chers collègues députés, La clôture de la deuxième session parlementaire nous a toujours fait obligation de retracer les activités qui nous auront tenus en haleine au cours de l'année parlementaire et plus particulièrement durant … activités de proximité avec les populations. Comme je ne cesse de vous le rappeler, notre mission de représentation nous oblige à être constamment au plus près de nos concitoyens afin, d'une part, de leur faire le point

traditionnels et religieux. Honorables Invités, Chers Collègues Députés, La clôture de la deuxième session parlementaire nous a toujours fait obligation de retracer les activités qui nous auront tenus en haleine au cours de l'année parlementaire et plus particulièrement durant … activités de proximité avec les populations. Comme je ne cesse de vous le rappeler, notre mission de représentation nous oblige à être constamment au plus près de nos concitoyens afin, d'une part, de leur faire le point

classe de CM2 qui vient de Natio, déplore la distance du trajet de la maison à l'école, l'obligeant à rester à l'école à midi. Il souhaite la construction d'une cantine scolaire pour permettre aux élèves … classes différentes dans la même salle. Il a souhaité également des tables-bancs, déplorant le manque de latrine qui oblige les élèves et les enseignants à se soulager en brousse. Trois classes pour quatre enseignants. Les classes

Pied de nez au premier flic ivoirien. Les mendiants et les vendeurs ambulants appelés communément bana-bana foulent

A l'occasion de la journée mondiale des toilettes célébrée chaque 19 novembre, le gouvernement ivoirien a été

L'échangeur du pont, ?'Henri Konan Bédié'' est prêt à moitié. Sa livraison officielle est prévue pour le

Les fournisseurs de l'Etat de Côte d'Ivoire sont aux abois parce que l'Etat n'est

Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges … refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d'informer l'Assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation

vous féliciter pour la ponctualité, l'assiduité et le sérieux dont vous avez fait preuve, alors que vos obligations d'élus de la République vous conduisaient à renoncer à la période de vacances parlementaires, que vous aviez portant bien méritée … sommes imposée de faire évoluer notre législation en matière de citoyenneté et d'apatridie, était en même temps une obligation qui nous était imposée par la communauté internationale. Je m'explique : C'est une règle universelle, pour un État

Le racket sur l'axe Abidjan-Ouagadougou est un sujet qui a donné lieu, durant plusieurs années, à

définitif et enfin au point 3 A l'expiration des délais visés au point n°1, le syndicat s'oblige à restituer la parcelle occupée à la concessionnaire. En outre, la Ministre Anne OULOTO, à la remise de l'acte … refus catégorique du président du syndicat à toute négociation. Dans cette situation, nous nous sommes vus dans l'obligation de saisir la justice afin d'être rétablis dans nos droits. Après un long processus juridique nous aboutissions

Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges … refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d'informer l'assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation

sont des dispositions qui sont transitoires selon l'OMC. Les opérateurs d'inspection avant embarquement ont l'obligation de nous accompagner. Depuis les années 70, nous n'avons pas reçu les transferts de compétence. Le contrat prévoit que Webb Fontaine … été périodiquement renouvelée sans appel d'offres. Et sous l'instigation des bailleurs de fonds, ils nous ont fait obligation après le 5 juin de ne plus renouveler sans appel d'offres. L'objectif est d'en sortir pour

exonéré d'impôts, la durée de remboursement est de 3 ans, la valeur nominale de l'obligation est 10 000F Cfa et la date de jouissance des titres est fixée au 3 juillet 2013. Il a indiqué que Cet emprunt … instruments prisés par le marché ont été utilisés par sa régie financière, parlant des bons du Trésor, des obligations par adjudication et les emprunts obligataires. Les deux premiers ayant déjà été utilisés pour obtenir 264 milliards sur les 200 milliards

disputer son match, le forfait ne saurait être imputé à la fédération. Surtout que l'article 18 mentionne l'obligation des membres actifs de participer effectivement aux compétitions organisées … article 77 fait cas des mesures disciplinaires contre les personnes morales. Ces mesures indiquent entre autres de l'obligation de jouer à huis clos, l'obligation de jouer en terrain neutre, la déduction de points et la relégation forcée dans

obstacles pour apporter son concours à la vie du parti. Toutefois, lorsque pour des raisons amplement justifiées, comme cette obligation de réserve, on n'est pas en mesure d'afficher son militantisme, une fois libéré de cette obligation, le réflexe … direction que le parti s'est choisie. Car sans eux, le parti aurait disparu pendant votre absence ou votre obligation de réserve. Une chose est donc de vouloir être président d'une région, député ou maire, une autre

Nation vont devoir désormais payer par eux-mêmes les tickets de transport et de restauration. Du coup, obligation leur est faite par Alassane Ouattara, de débourser de l'argent avant d'emprunter les autobus de la Sotra qui leur étaient

monter son propre reportage. Cela me permet de stabiliser mon effectif sans que je ne sois dans l'obligation de recruter un caméraman. Nos techniciens doivent également être polyvalents. Ça a été dur, mais ça a fini par prendre

Des experts de l'ONU ont dénoncé ce dimanche, dans un rapport de 300 pages, les nombreux trafics

achève le 08 mai, les apprenants seront essentiellement formés dans trois modules à savoir les généralités, les droits et obligations du fonctionnaire et la discipline dans l'Administration. Chacun de ces trois modules renferme plusieurs sous-thèmes. Les généralités comprennent … activité (la démission, le licenciement, la révocation, l'admission à la retraite et le décès). Les droits et obligations du fonctionnaire regroupent les droits du fonctionnaire, ses obligations et les droits et devoirs du fonctionnaire attaché à chaque catégorie

indices de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) s'est ressenti sur la capitalisation des titres (actions et obligations) au terme de la dernière cotation de la semaine, vendredi. En effet, les indices BRVM composite et BRVM … rapport à la précédente séance, entrainé les marchés des actions et des obligations qui ont perdu respectivement 30,51 milliards et 470 millions de FCFA, en s'établissant pour le premier à 4.698,09 milliards et le second

entame également de l'avenue 21, c'était presque le délire. Le cortège a même crée des embouteillages monstres, obligeant des véhicules de particuliers à chercher d'autres chemins. La foule qui suivait le candidat ne cessait de scander

partenaires au développement, des actions gouvernementales, le Premier Ministre Daniel Kablan Duncan a réitéré jeudi, à Abidjan "l'obligation pour le gouvernement d'aller à la réconciliation et à la paix mais pas dans l'impunité". "La réconciliation … option mais bien une obligation et le gouvernement est résolu à y consenti l'énergie qu'il faut", a indiqué en substance le chef du gouvernement avant d'ajouter que des actes majeures ont été posés dans ce sens. Kablan

technologie ? Pendant qu'il était le tout puissant Pdg de CiTelcom, il n'y avait ni audit ni obligation de résultats. Comment a-t-il pu être proposé par Ouattara himself comme Pca de Vitib ? Tout neveu d'Houphouët … hôtel, des réunions secrètes du Rhdp. Il est tout sauf un gestionnaire Dès son arrivée à Vitib, rattrapage ethnique oblige, il fait recruter sa nièce et une amie intime Mme Varango qui semble avoir des amitiés intimes avec tous

En apparence, l'ambiance est au beau fixe malgré le désaccord et la longue attente de la fumée

En apparence, l'ambiance est au beau fixe malgré le désaccord et la longue attente de la fumée

bout. En même temps, le président honoraire a dit clairement à Koné Cheick Oumar qu'il a une obligation de résultats. Vous avez l'obligation de résultats. C'est pour cela que vous avez été élu. Vous avez l'obligation

primauté à ces dernières. Par ailleurs, le principe de la complémentarité doit se comprendre en rapport avec l'obligation de poursuivre les auteurs de crimes internationaux qui pèsent sur les Etats en droit international. Cette obligation est d'ailleurs reconnue … complémentarité ne peut se comprendre comme un choix accordé aux juridictions nationales de poursuivre. Mais au contraire comme l'obligation de poursuivre en premier lieu. C'est à la lumière de cette complémentarité que le texte juridique de complémentarité doit

12 heures 30 minutes, arrêt de la Sotra, devant l'école nationale de la police et de l

Sidy Diallo et les Eléphants, champions d'Afrique, et puis après? Cela est devenu une obsession, une obligation. Une pression indéniable. Pourquoi surveiller les joueurs ivoiriens et faire de vous même un prisonnier? Laissez-les tranquilles ! S'ils veulent

campements, devenus officiellement villages. "Le campement a alors l'autonomie territoriale et possède les mêmes droits et obligations que tous les autres villages autochtones qui ont eu à céder la terre, pour constituer le campement", a relevé le préfet

avant de poursuivre que cette décision précise la procédure, les documents à fournir, les droits et les obligations des demandeurs, ainsi que les obligations du juge. Le porte-parole du gouvernement s'est également attardé sur la communication du ministre

La commune de Toumodi était particulièrement mobilisée, hier, pour recevoir le président de la République, Alassane Ouattara. La

Ivoire (UVICOCI), le maire de la commune de Yopougon, Koné Kafana Gilbert dit prendre la pleine mesure des obligations de sa nouvelle fonction. Dans l'entretien qu'il nous a accordé, le premier magistrat de la plus grande commune … salue. Je considère cela comme une marque de confiance. Et cela me donne également beaucoup plus d'obligations et de devoirs vis-à-vis de l'ensemble de mes collègues. Je voudrais simplement dire que pour ce fait

artistes évoquent la piraterie. Un fléau qui a pris des proportions incommensurables ces dix dernières années et qui oblige les producteurs à être réticents quant à investir dans la production de disques. Ce qui explique en partie le fait

vous inspire en votre qualité de président de l'ONG Côte d'Ivoire Fraternité ? Cela s'inscrit dans les obligations de la fonction d'un chef d'Etat qui se veut attentif et proche de son peuple. Par conséquent

vous inspire en votre qualité de président de l'ONG Côte d'Ivoire Fraternité ? Cela s'inscrit dans les obligations de la fonction d'un chef d'Etat qui se veut attentif et proche de son peuple. Par conséquent

communisme on ne croyait pas en Dieu. Le communisme limitait les libertés individuelles et collectives. C'était une obligation pour mettre tout le monde au même niveau. Le communisme a pris fin avec la chute du mur de Berlin … grand pas vers un malaise. Les discours n'y changeront rien tant que nous serons dans l'obligation de nous soumettre aux lois économiques, sociales et culturelles du grand capital... Dans le chacun pour soi, le meilleur recours reste Dieu