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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 182 résultats pour « parapher »

Résultats 1–15 sur 102 en 2013· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié

support papier, Me Zéhouri a fait la précision suivante : Il est fait obligation de revêtir chaque feuille du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution, la mention … copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original. Tout comme il est fait obligation de paraphes et de signatures manuscrits . De même que l'acte notarié assorti du titre exécutoire donne lieu à une exécution forcée, celui