Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte,
cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.
professions actuelles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur sont regroupées, désormais, dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de Commissaire de Justice . Le projet de loi portant statut des commissaires de justice, qui encadre cette nouvelle disposition
droit (AIDD). Il comporte en son sein, des enseignants de droit, des chercheurs, des magistrats, des avocats, des commissaires priseurs, des notaires et des juristes d'affaires. gak/tm Commentaires
création d'un nouveau corps de Commissaire de justice qui va regrouper les huissiers de justice et les Commissaires-priseurs. Expliquant ce projet de loi au terme du conseil des ministres hebdomadaire, le ministre ivoirien de la Communication
internationaux, notamment ceux établis au sein de l'UEMOA, les professions actuelles d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de Commissaire de Justice . Il précise la qualité d'officier ministériel
commissaires de justice, une profession nouvelle consacrant la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, il a été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles
commissaires de justice, une profession nouvelle consacrant la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, il a été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles
Côte d'Ivoire ; Le président de la Chambre nationale des huissiers ; Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; Le président de l'Association professionnelle des banques et établissements financiers de Côte d'Ivoire ; Le président de l'Association