Nouveau régime juridique de la communication audiovisuelle et de la presse - Les explications de l'honorable Guibessongui N'datien.
indiquant que les ressources de la HACA, sont constituées, en plus des subventions de l'Etat, d'une quote-part des redevances et contreparties financières versées par les titulaires d'autorisation . Ces contreparties financières étant partagées conformément à l'article … fréquences devant également être partagées avec l'organe de gestion des fréquences, il est mieux indiqué de parler de quote-part , chaque acteur recevant une partie conformément aux modalités définies par décret. Il ne s'agit donc